Enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et des projets de Périmètres Délimités des Abords (PDA) du lundi 3 mars 2025 à 9h au vendredi 4 avril 2025 à 17h30

La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau élabore depuis 2021 son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur son territoire composé de 26 communes. Le PLUi vise à définir le projet d’aménagement du territoire à l’horizon 2040 ainsi que les règles d’occupation des sols et des constructions.

A la suite d’un travail de diagnostic définissant les constats et les enjeux du territoire, les élus ont défini les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) suivantes :

           -    Protéger un socle territorial naturel et paysager exceptionnel mais vulnérable…

-      Tout en offrant de bonnes conditions pour un développement mesuré, durable et résilient…

-      Et en garantissant les éléments essentiels au bien-être de la population.

Les orientations du PADD ont fait l’objet de deux débats en conseil communautaire : les 20 avril 2023 et 28 mars 2024. Une fois les orientations politiques traduites règlementairement grâce au travail de co-construction avec les communes et de concertation avec la population, le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLUi le 27 juin 2024.

Le projet de PLUi a ensuite été soumis pour avis aux 26 communes membres qui ont toutes donné un avis favorable avec observations sur le projet de PLUi. Les personnes publiques associées ont également été consultées pour donner leur avis.

Les projets de périmètres délimités des abords des monuments historiques au nombre de 17, concernent 24 monuments historiques du territoire et 16 communes. Ces périmètres viennent modifier les abords des monuments historiques existants (rayon de 500 mètres de protection autour de chaque monument historique) en tant que servitudes d’utilité publique annexées au PLUi. Les PDA mettent fin aux notions de co-visibilité et d’avis simple de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Celui-ci donne désormais son accord sur tout projet de travaux sur un immeuble bâti ou non bâti au sein du PDA. Les PDA ont reçu un avis favorable du conseil communautaire le 27 juin 2024 et ont été élaborés avec accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Les conseils municipaux des communes concernées ont également donné un avis favorable sur les PDA.

L’enquête publique unique portant sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et les projets de Périmètres Délimités des Abords (PDA) aura lieu du lundi 3 mars 2025 à 9h au vendredi 4 avril 2025 à 17h30 aura lieu au siège de la CA du Pays de Fontainebleau ainsi que dans les 26 mairies des communes du territoire.

L'enquête publique du PLUi permet aux habitants, associations, aménageurs, entrepreneurs,..., de participer une nouvelle fois après la période de concertation :

-          à l’élaboration du projet d’aménagement et des règles d’urbanisme de leur territoire (PLUi),

-          aux projets des 17 nouveaux périmètres de protection des monuments historiques, dénommés Périmètres Délimités des Abords (PDA) proposés pour certains monuments historiques du territoire.

L'enquête publique est un moment essentiel dans l'élaboration du PLUi et des PDA, car elle permet aux citoyens, aux associations, aux entreprises et à toutes les parties prenantes de donner leur avis et de contribuer à façonner le futur de la Communauté d’agglomération. Leur participation est importante pour s'assurer que le projet reflète au mieux les besoins et les aspirations des habitants et acteurs dans l’intérêt du territoire.

Modalités d’enquête publique

La personne responsable de la procédure d’élaboration du PLUi et des périmètres délimités des abords, auprès de laquelle les informations peuvent être obtenues, est la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau représentée par son Président, M. Pascal GOUHOURY, dont le siège administratif est situé au 80 route de Valvins CS 08393 à Samois-sur-Seine Cedex (77309).

L’enquête publique permettra durant 33 jours de s’exprimer sur le dossier complet :

-          sur une tablette numérique mise à disposition pendant les jours et heures habituels d’ouverture dans toutes les mairies des communes membres de la Communauté d’agglomération (voir les adresses des mairies en bas du présent article) ainsi qu’au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau 80 route de Valvins CS 08393 à Samois-sur-Seine (77309) qui sera le siège de l’enquête publique.

-          sur le site internet dédiée à l’enquête publique à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-plui-capf

-          sur le site internet de la CA du Pays de Fontainebleau à cette adresse : https://www.pays-fontainebleau.fr/le-plan-local-durbanisme-intercommunal/ et renvoyant au site internet de l’enquête publique

-          en version papier au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau au 80 route de Valvins CS 08393 à Samois-sur-Seine (77309) (siège de l’enquête publique) aux jours et heures habituels d’ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h30 ainsi que lors des permanences de la commission d’enquête.

Des dossiers allégés seront également disponibles dans chacune des 26 communes du territoire.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions en langue française :

-      sur le registre papier qui sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau ainsi que dans les mairies des communes où auront lieu les permanences des commissaires enquêteurs (voir tableau ci-dessous) pendant la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de ces lieux,

-      par courrier postal à l’attention de la Présidente de la Commission d’Enquête au siège de l’enquête publique : 80 route de Valvins CS 08393 à Samois-sur-Seine (77309)

-      par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

-      en ligne sur le registre numérique de la page de l’enquête publique : https://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-plui-capf

Les pièces-jointes ne devront pas dépasser 5 mégaoctets.

L’enquête publique est menée par une commission composée de trois membres désignés par le tribunal administratif. Sa mission est de rendre un rapport et un avis sur le projet, à l’aune des avis formulés (personnes publiques, communes, autorité environnementale) et des contributions déposées par les participants.

La commission d’enquête assurera 16 permanences au total dans les mairies des communes suivantes (hors Samois-sur-Seine – siège de la CAPF) :

Une fois l’enquête publique terminée, la commission d'enquête rédigera un rapport et des conclusions. Les documents seront disponibles sur le registre numérique de l'enquête publique.

Vous trouverez toutes les informations sur l’enquête publique dans l’arrêté et l’avis d’enquête publique.