PAEN COMMUNE DE CERET - CD66

Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) de Céret 

L’agriculture du territoire de la commune de Céret (Pyrénées-Orientales) a un caractère périurbain marqué. Les canaux d’irrigation traversant la zone urbaine et le périmètre sous pression du Palau situé à l’entrée de la ville témoignent de la présence de parcelles à fort potentiel agricole à proximité immédiate de l’urbanisation.

L’absence de limites franches et surtout durables de l’urbanisation favorise les comportements spéculatifs au détriment des installations et du maintien d’une activité agricole, favorisant également le développement de la friche et freinant les initiatives collectives ou individuelles de reprise de ces espaces délaissés.

Le territoire de Céret, comme celui de l’ensemble des communes de la communauté de communes du Vallespir, est donc aussi concerné par le problème des friches.

En réponse à la prise de conscience des pressions qui pèsent sur l’agriculture et les espaces naturels périurbains, la commune de Céret a la volonté de protéger durablement ses espaces agricoles et naturels afin de conforter les exploitations existantes, favoriser l’implantation de nouvelles entreprises agricoles et permettre ainsi un recul de la déprise agricole et une restauration des paysages.

Pour ce faire, elle a souhaité mobiliser la mise en œuvre d’un outil, défini par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui permet aux départements de créer des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) et d’adopter, pour ces périmètres, des programmes d’action (Articles L.113-15 à L.113-28 et R.113-29 du code de l’urbanisme).

Le Conseil municipal de Céret, par délibération en date du 12 avril 2018, s’est prononcé favorablement sur le principe d’instauration d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains accompagné de son programme d’action et a défini le projet de périmètre à mettre à l’étude, et sur la sollicitation du Département, collectivité compétente en la matière.

Par délibération en date du 11 juin 2018, le Département des Pyrénées-Orientales s’est ensuite prononcé favorablement pour le lancement des études nécessaires à la définition de ce PAEN.

Après les phases d’études et de concertation, le projet a abouti à la constitution d’un dossier de création de P.A.E.N. présenté aujourd’hui à l’enquête publique du 4 septembre 2023 au 6 octobre 2023. 

Le dossier soumis à la consultation du public se compose des pièces suivantes :

1.         Le plan de situation du projet de périmètre ;

2.         Le plan de délimitation du projet de périmètre ;

3.         La notice ;

4.         L'ensemble des accords et avis recueillis sur le projet conformément aux dispositions des articles L.113-16, L.113-21, R.113-20 et R.113-25 du code de l'urbanisme ;

5.         Un document de synthèse (résumé non technique) portant sur les caractéristiques et raisons du projet, la démarche d'élaboration retenue et la concertation réalisée.

- à ce dossier, sont jointes également les pièces suivantes :

6.         Le programme d'action du P.A.E.N (document non soumis à enquête publique) qui, en accord avec le commissaire enquêteur, sera mis à disposition du public, pour information, lors de l'enquête.

7.         La décision de désignation du commissaire enquêteur du Tribunal Administratif ;

8.         L'arrêté départemental prescrivant l'ouverture de l'enquête ;

9.         l’avis d’enquête publique et les insertions presse (1ère parution et rappel)

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Céret, 6, Boulevard Maréchal Joffre, 66400 Céret. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.