enquete publique bellevigne-en-layon

Ouvert le 07/06/2022 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 09/07/2022 à 12 heures

Le projet soumis à l'enquête :

 

Ouverture d’une enquête publique unique relative

 

Au projet d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Bellevigne-en-Layon

&

Au projet d’institution du périmètre délimité des abords (PDA) autour des monuments historiques de la « Maison de la Dîmes » et du « Moulin de la Pinsonnerie »

&

Au projet de zonage d’assainissement des eaux usées sur la commune de Bellevigne-en-Layon

 

 



Du mardi 7 juin au samedi 9 juillet 2022, conjointement avec la communauté de communes Loire-Layon-Aubance, il sera procédé à une enquête publique unique portant sur :

  • le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bellevigne-en-Layon ;
  • le projet d’institution de deux périmètres délimités des abords (PDA) autour des monuments historiques de la « Maison de la Dîmes » et du « Moulin de la Pinsonnerie » ;
  • le projet de zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Bellevigne-en-Layon porté par la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance ;


La commune de Bellevigne-en-Layon est engagée depuis plusieurs années maintenant dans la refonte de son Plan local d’urbanisme. Ce travail entre dans une de ses phases finales à savoir l’enquête publique.


Le Plan local d’urbanisme, ou PLU, est un document reprenant toutes les règlementations en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. En d’autres termes, c’est le PLU qui détermine l’usage des parcelles et terrains de la commune : construction d’habitation, d’entreprise, de commerce, terrain agricole ou espace naturel. Les caractéristiques principales du projet de PLU sont de :

  • prévoir un développement urbain maîtrisé, soucieux de l'économie de l'espace,
  • promouvoir un cadre de vie de qualité,
  • sauvegarder l'identité agricole et naturelle du territoire.


Outre le PLU, l’enquête publique portera sur deux autres sujets, liés à l’urbanisme et l’aménagement du territoire. Tout d’abord, il s’agira pour la population de se prononcer sur l’instauration d’un périmètre délimité des abords autour des monuments classés de la maison de la Dîme à Rablay-sur-Layon et du Moulin de la Pinsonnerie à Faye-d’Anjou. Ce périmètre instaure, pour les bâtiments bâtis ou à bâtir des règles spécifiques garantissant une cohérence architecturale de l’ensemble et permettant aux deux bâtiments concernés de rester visibles.


L’autre point également ouvert à concertation est le plan de zonage de l’assainissement des eaux usées sous la compétence de la communauté de communes Loire-Layon-Aubance. Le plan de zonage de l’assainissement détermine l’organisation du traitement des eaux usées sur le territoire, ou, très concrètement, quelles zones seront aménagées en assainissement collectif (ce que l’on appelle communément le « tout à l’égout » et quelles zones seront en assainissement individuel (c’est-à-dire l’installation de fosses sceptique par exemple). Ce plan de zonage prend aussi en compte la collecte et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement

 

A l'issue de la procédure et au vu des conclusions émises par le commissaire enquêteur les collectivités organisatrices seront amenées à se prononcer par délibération sur l'approbation du Plan Local d’Urbanisme, des périmètres délimités des abords, pour la commune de Bellevigne-en-Layon et des zonages d’assainissement des eaux usées pour la communauté de communes Loire-Layon-Aubance.

 

 

 

 

 

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Municipal du 20/05/2022

Siège de l'enquête

  • Thouarcé
  • 4, Place de la Mairie - Thouarcé
  • 49380 Bellevigne-en-Layon

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Bernard LALOS

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les cinq lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Thouarcé, 4, Place de la Mairie - Thouarcé, 49380 Bellevigne-en-Layon. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des six permanences indiquées ci-dessous.

-Mardi 07 Juin 2022 de 09h00 à 12h00
Thouarcé, 4, Place de la Mairie - Thouarcé 49380 Bellevigne-en-Layon
-Mardi 14 Juin 2022 de 09h00 à 12h00
Faye d'Anjou, 6 Rue Albert Lebrun 49380 Bellevigne-en-Layon
-Mardi 14 Juin 2022 de 14h00 à 18h00
Faveray-Mâchelles, 6 Cesbron-Lavau 49380 Bellevigne-en-Layon
-Mercredi 22 Juin 2022 de 14h00 à 18h00
Rablay-Sur-Layon, 15 Grande Rue 49750 Bellevigne-en-Layon
-Jeudi 30 Juin 2022 de 09h00 à 12h00
Champ-Sur-Layon, 1 Rue Sainte-Cécile 49380 Bellevigne-en-Layon
-Samedi 09 Juillet 2022 de 09h00 à 12h00
Thouarcé, 4, Place de la Mairie - Thouarcé 49380 Bellevigne-en-Layon