Elargissement RD610 Aude

Ouvert le 10/05/2021 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 11/06/2021 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : Enquête publique Elargissement RD 610

La présente enquête publique porte sur l’élargissement de la Route Départementale 610 entre Puichéric et La Redorte, sur un linéaire de 5.370 km.

Ces travaux ont pour finalité de sécuriser cette route départementale qui constitue un axe routier de liaison entre Carcassonne et Béziers très usité et dangereux.

Plus précisément, le projet envisagé consiste à :

  • Améliorer le niveau de service ainsi que la sécurité,
  • Améliorer la géométrie, les conditions de confort et la visibilité pour l’usager en recalibrant la RD aux mêmes dimensions que les sections précédemment réalisées en calibrant  la chaussée entre 6,50 m et 7,00 m de large avec accotements enherbés de 2.00m,
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  • Améliorer l’assainissement de la chaussée actuellement obstrué par les arbres d’alignement et éviter toutes aggravations sur le milieu, par la réalisation d'ouvrages : fossés enherbés, fossés en surlargeur, bassin de rétention, bassin de compensation de remblais en zone inondable et prolongement d’un siphon sur un canal d’irrigation,
  • Protéger les périmètres de protection immédiat et rapproché de captage d’eau potable du puits de la Pyramide, par l'abattage d'arbres, le bétonnage des fossés sur 300 mètres de long et la réalisation de vannes martelières permettant de stocker les pollutions accidentelles,
  • Proposer des mesures d’évitement et de réduction des effets négatifs du projet sur l’environnement et permettre au projet de s’insérer dans le paysage tout en permettant les continuités écologiques,
  • Supprimer un nombre important d'accidents sur cette portion de route.

Le projet est soumis à un régime d’autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA), rentrant ainsi sous l’égide de l’autorisation environnementale

De plus, il a, de par son nouveau gabarit dans la section concernée, un impact sur les terrains qui la bordent. Des acquisitions foncières sont donc à prévoir et les propriétaires de ces terrains feront l’objet d’une concertation avec le Département en vue de concrétiser lesdites acquisitions sur la base d’une emprise effective définie par un géomètre-expert. Au regard du nombre de propriétés  et de propriétaires concernés par l’opération, le Département ne disposant pas de la maîtrise du foncier, il a souhaité demander que l’utilité publique de son projet routier soit reconnue par la Préfecture via l’enquête publique présente.

Ainsi, le projet fait l’objet  d’une enquête publique unique :

  • au titre du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, portant sur la reconnaissance de l’utilité publique du projet (préalable à la déclaration d’utilité publique du préfet de l’Aude) ;
  • au titre du code de l’environnement concernant l’autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA), préalable à l’autorisation environnementale.

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Arrêté Préfectoral du 14/04/2021

Siège de l'enquête

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le Commissaire Enquêteur

Monsieur Emmanuel NADAL

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, au cours des permanences physiques et en visio-conférence ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Mairie - Puichéric, Avenue François Mitterand, 11700 Puichéric. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des six permanences indiquées ci-dessous.

Les permanences assurées par le commissaire enquêteur consistent en quatre permanences avec présence physique du commissaire enquêteur, sans prise de rendez-vous préalable
 Visio-permanences