I.- Le projet :
Le projet consiste à d’une part, protéger les captages et les forages du Roudaï et du Defens et, d'autre part, de permettre les prélèvements d’eau et leur utilisation en vue de la consommation humaine.
II.- Le pétitionnaire :
Le responsable est la commune de Flassans-sur-Issole — Hôtel de Ville — avenue du Général de Gaulle - 83340 Flassans-sur-Issole.
III.- Les dossiers :
Les dossiers sont composés de trois volets : (1) un volet « code de la santé publique », (2) un volet « code de l'environnement », (3) un volet « code de l'expropriation pour cause d’utilité publique ».
Ils sont complétés par les rapports des 11 et 18 mars 2024 établis par le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
IV.- Les enquêtes :
Les enquêtes ouvertes ont pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que ta prise en compte des intérêts des propriétaires et des tiers dans l’élaboration des décisions relatives au projet.
1° Il est procédé à des enquêtes publiques conjointes, dans les formes prescrites par le code de l'environnement, préalables aux :
2° Ces décisions relèvent de la compétence du préfet du Var et peuvent être adoptées au terme de la procédure. Le cas échéant, la commune de Flassans-sur-Issole en sera la bénéficiaire.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° 24000012/83 de la présidente du Tribunal administratif de Toulon.
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Flassans-sur-Issole, 30, Avenue Général de Gaulle, 83340 Flassans-sur-Issole. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.