Déclaration d’utilité publique dans le quartier des Fauvettes à PIERREFITTE SUR SEINE

Ouvert le 15/05/2023 , ce registre est clos depuis le 15/06/2023

Depuis une dizaine d’année sur le territoire communal de Pierrefitte-sur-Seine, la copropriété dégradée du quartier « des Fauvettes » a fait l’objet de différents dispositifs publics pour redresser la situation et les conditions de vies indignes des occupants.

La dégradation structurelle de la copropriété, favorise la précarité socio-économique et sanitaire des habitants. On assiste à une augmentation de l’insécurité dans le quartier.
Ces dispositifs n’ont pas permis de rétablir la gestion de la copropriété ou d’aider les copropriétaires et la Municipalité à réinvestir la zone. Le pouvoir de police du Maire et les prérogatives de Plaine Commune ont pris indissociablement la décision d’intervenir dans ce quartier.
Les collectivités territoriales ont décidé de mettre en place des actions coercitives plus fortes pour mettre fin aux désordres et permettre aux habitants d’y vivre dignement.
 
C’est ainsi que dans le cadre d’un traité de concession d’aménagement signé le 23 octobre 2019, et dont la date de prise d’effet a commencé le 2 novembre 2019, la Soreqa, Société Publique Locale d’Aménagement, a été missionnée par l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune (93) en vue de mettre en œuvre les actions nécessaires pour mener à bien l’opération d’aménagement dite des « Fauvettes ». Cette mission porte sur un ensemble immobilier situé 131-135 avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine et consiste à acquérir la maîtrise foncière. L’appropriation publique de cette copropriété permettra, après démolition-reconstruction de l’ensemble du bâti existant, la création d’un équipement public (gymnase) ainsi que d’un centre social et culturel. L’ensemble du projet développera une SDP totale d’environ 4000 m².
Pour mener à bien ces missions, les droits de préemption et d’expropriation ont été délégués à la Soreqa.
 
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, prescrit, par arrêté Préfectoral n°2023-08 en date du 13 avril 2023, l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement « opération des Fauvettes » et l’enquête parcellaire.
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