Enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de création d’un accès au centre Omnisports de Carcassonne et à l’extension du parc de stationnement du stade Domec sur le territoire de la commune de Carcassonne
Ouvert le 16/06/2022 à 08 heures 30 par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 18/07/2022 à 17 heures 30
Dans le cadre du projet d’extension du parking du Stade Domec et de la création d’un accès au centre omnisports de la ville de Carcassonne, une enquête publique a été prescrite par arrêté préfectoral en date du 31 mai 2022. Cette enquête se déroulera du jeudi 16 juin 2022 au lundi 18 juillet 2022 inclus.
Le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) (articles R.121-1 et R112-1 à R112-27 du code de l’expropriation) vise à faire connaître au public la procédure ayant conduit la collectivité à décider le lancement d’une procédure d’expropriation. Cette procédure est menée pour acquérir l’immeuble cadastré AM 204, situé 11 boulevard I et F Joliot Curie. Le présent dossier présentera le coût envisagé de cette acquisition et le projet envisagé sur le site pour la Ville de Carcassonne.
Ce dossier a pour objectif de justifier l’utilité publique de l’acquisition de ce terrain nécessaire pour les futurs jeux olympiques qui se tiendront en France. En effet, la Ville ayant été labellisée « Terre de Jeux 2024 », l’acquisition de ce terrain permettra de garantir les meilleures conditions d’accueil de cet évènement unique.
Il s’agit de permettre la création :
d’une nouvelle voie communale constituant l’accès depuis le Boulevard Joliot-Curie au parc de stationnement de proximité du stade Albert Domec et du Centre Omnisports,
de l’extension du parc public de stationnement du stade Domec et du Centre Omnisports
L’enquête parcellaire a pour but de procéder à la détermination de la parcelle devant être acquise, ainsi qu’à rechercher le propriétaire, titulaire des droits et autres intéressés. La parcelle à acquérir étant d’ores et déjà déterminée, et le propriétaire identifié, l’enquête préalable à la DUP et l’enquête parcellaire sont menées simultanément.
Maître d'ouvrage
- Mairie - Carcassonne
- 32 Rue Aimé Ramond
- 11000 Carcassonne
- www.carcassonne.org
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
Autorité organisatrice
- Préfecture - Aude
- 52, Rue Jean Bringer
- 11800 Carcassonne 9
- www.aude.gouv.fr
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Carcassonne
- 32 Rue Aimé Ramond
- 11000 Carcassonne
- www.carcassonne.org
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Carcassonne, 32 Rue Aimé Ramond, 11000 Carcassonne. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.