Projet concernant le premier programme de travaux de l'opération de restauration immobilière du secteur Multisites Jacquard- Chappe Ferdinand-Eden

Ouvert le 17/01/2022 à 00 heure par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 01/02/2022 à minuit

Le projet soumis à l'enquête :

L’Etablissement Public d’Aménagement de Saint-Etienne (par abréviation EPA Saint-Etienne) est un établissement public de l’Etat crée par décret numéro 2007-88 du 24 janvier 2007. Son action couvre plusieurs secteurs de la ville de Saint-Etienne. L’EPA Saint-Etienne pilote la transformation urbaine de quatre grands secteurs d’opération. Il intervient dans l’aménagement et la conduite opérationnelle des projets.

Au titre de ses missions, l’EPA Saint-Etienne agit dans la lutte contre l’habitat ancien et dégradé en centre-ville de Saint-Etienne. Depuis plus de dix ans dans les quartiers Jacquard et Chappe-Ferdinand, l’EPA Saint-Etienne accompagne les propriétaires (en mono propriété et en copropriété) dans la réalisation de travaux de réhabilitation des immeubles, tant sur les parties privatives que les parties communes.

Depuis 2020, prenant la suite d’un précédent dispositif, une nouvelle convention d’Opération programmée d’Amélioration de l’habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) a été mis en place avec des partenaires institutionnels (Etat, ANAH, Conseil départemental de la Loire, Saint-Etienne Métropole, Ville de Saint-Etienne…). Ciblé sur un périmètre regroupant le quartier Jacquard, le secteur de l’Eden et le secteur Chappe/Ferdinand, ce dispositif incitatif vise à accompagner la réhabilitation de 555 logements en 5 ans, via une ingénierie sociale et technique : montant de dossier de subventions, diagnostics techniques... Les types de travaux subventionnés sont variés : réhabilitation globale, rénovation énergétique, adaptation à la perte d’autonomie, revalorisation des copropriétés, travaux de sécurité notamment.

Les arpentages réalisés au sein du périmètre d’OPAH-RU ont mené à la réalisation d’une notation des immeubles selon différents critères. Ces notes ont permis de classer les immeubles dans trois catégories : d’un niveau de dégradation faible (niveau un), à un niveau de dégradation avancé (niveau trois), lequel relève parfois des procédures de péril ou d’insalubrité.

 

Pour les douze immeubles les plus dégradés de cette troisième catégorie, les besoins de travaux étant importants et la situation juridique parfois complexe, il a été décidé d’instaurer une obligation de travaux.

Cette obligation de travaux se matérialiserait par une Déclaration d’Utilité Publique (DUP), prescriptive de travaux de réhabilitation, prise par arrêté préfectoral, après enquête publique.

Tel est l’objet de la présente enquête publique.

Les objectifs poursuivis par l’EPA Saint-Etienne dans le cadre de son intervention sont de plusieurs ordres, mais visent notamment :

·         A résorber l’habitat insalubre par le traitement de situations présentant un danger pour la santé des occupants et les usagers de la voie publique au droit des bâtis,

·         A limiter la consommation des ressources foncières par la réhabilitation et le recyclage d’immeubles anciens en centre-ville,

·         A lutter contre la précarité énergétique par l’amélioration des performances énergétiques et thermiques des logements requalifiés,

·         A lutter contre la vacance et participer à la valorisation du patrimoine bâti stéphanois.

Les travaux préconisés portent non seulement sur les parties communes (mises aux normes générales d’accessibilité, de sécurité, traitement des façades et des toitures), leur extension et mise en conformité (création de locaux poubelle, local vélos…), mais également sur les parties privatives, avec un accent particulier sur une mise aux normes des équipements (chauffage, sanitaire, ventilation) et une redistribution des pièces lorsque cela est réalisable techniquement.

La liste des immeubles visés par la présente enquête publique est indiquée dans le dossier soumis à enquête.

Maître d'ouvrage

  • EPASE
  • 19, Rue de la Montat
  • 42000 Saint-Étienne
L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • Préfecture - Loire
  • 2, Rue Charles de Gaulle
  • 42022 Saint-Etienne Cedex 1
  • www.loire.gouv.fr
Arrêté Préfectoral du 29/12/2021

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Jean-Claude GALLETY

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Saint-Étienne, Place de l'Hôtel de Ville, 42007 Saint-Étienne Cedex 1. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.