Projet de déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme suivants : le SCoT du Pays Barrois, le PLUi de la Haute-Saulx et le PLU de Gondrecourt-le-Chateau

Ouvert le 15/09/2021 à 09 heures 30 par la commission d'enquête, ce registre est clos depuis le 23/10/2021 à 12 heures 30

Le projet soumis à l'enquête : Présentation du projet de centre de stockage Cigéo

Le projet de centre de stockage Cigéo est un projet de centre de stockage en couche géologique profonde, en Meuse / Haute-Marne, destiné à gérer de façon durable les déchets radioactifs de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL) produits en France. Il est le fruit d’études menées par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) depuis le début des années 1990. Développé dans un cadre fixé par le Parlement, il résulte de 30 ans de collaborations scientifiques et techniques, et de nombreux échanges avec les parties prenantes, aux niveaux international, national et local.

Le centre de stockage Cigéo est conçu pour accueillir les déchets radioactifs HA et MA-VL français, qui sont principalement issus de la production d’électricité d’origine nucléaire, déjà produits (à ce jour environ 40 % des déchets HA et 60 % des déchets MA-VL) et ceux qui seront produits par les installations nucléaires existantes et par celles dont la création a été autorisée à fin 2016, jusqu’au terme prévisible de leur fonctionnement, puis de leur démantèlement. Cela représente de l’ordre de 83 000 m3, soit 225 000 colis de déchets. 

Leur niveau de radioactivité et leur durée de vie leur confère une forte dangerosité radiologique et, même si leur radioactivité décroit dans le temps, ils restent dangereux sur de longues échelles de temps, ce qui ne permet pas de les stocker de manière sûre en surface ou à faible profondeur. 

Le stockage géologique consiste à placer les colis de déchets radioactifs dans des ouvrages construits dans la roche afin d’en protéger l’homme et l’environnement de manière pérenne sans nécessiter d’action et de contrôle de la société, qui ne saurait être garantis sur ces longues échelles de temps, et de ne pas reporter cette charge sur les générations futures.

Le site retenu pour l’implantation du centre de stockage Cigéo se situe à la limite des départements de la Meuse et de la Haute-Marne, au sein d’une couche géologique argileuse, appelée Callovo-Oxfordien, qui s’est déposée il y a environ 160 millions d’années et qui est située à environ 500 m de profondeur. Le choix de ce secteur d’implantation, en partie orientale du bassin parisien, une zone géologie choisie notamment pour sa stabilité, est le résultat de plusieurs décennies de recherches pour garantir la pérennité du stockage. L’ensemble des expériences menées sur cette roche ont démontré qu’elle dispose des propriétés nécessaires pour le confinement des déchets radioactifs.  

La localisation des installations souterraines du projet de centre de stockage est le résultat d’un processus progressif qui a pris en compte les critères géologiques, critères prépondérants pour la sûreté du stockage. Des critères environnementaux et économiques ont également été identifiés avec les acteurs locaux pour orienter la recherche de la bonne localisation. 

À partir de la zone souterraine, l’Andra a recherché les meilleures implantations pour les installations de surface du centre de stockage. Les critères définis avec le territoire visaient principalement à protéger l’homme et l’environnement, à réduire les nuisances et les risques et à répondre aux enjeux d’aménagement du territoire et d’efficacité de l’activité industrielle.

Le centre de stockage Cigéo, implanté sur les communes de Bonnet, Bure, Cirfontaines-en‐Ornois, Gillaumé, Gondrecourt‐le‐Château, Houdelaincourt, Horville-en-Ornois, Mandres-en-Barrois, Ribeaucourt, Saint-Joire et Saudron, comprend : 

  • une zone descenderie (ZD), principalement dédiée à la réception des colis de déchets radioactifs expédiés par les producteurs, à leur contrôle et à leur préparation avant transfert dans l’installation souterraine pour leur stockage ;
  • une zone puits (ZP), dédiée aux installations de soutien aux activités réalisées dans l’installation souterraine et en particulier aux travaux de creusement ;
  • une zone d’implantation des ouvrages souterrains (ZIOS), comprenant les accès depuis la surface, des quartiers de stockage des colis de déchets radioactifs et des zones de soutien logistique (ZSL) ;
  • une liaison intersites (LIS) en surface, reliant la zone puits à la zone descenderie, comprenant un convoyeur, une voie privée dédiée à la circulation des poids lourds et une route publique pour la circulation des véhicules légers ;
  • une installation terminale embranchée (ITE), voie ferrée reliant la zone descenderie au Réseau ferré national (RFN) à Gondrecourt-le-Château et incluant une plateforme logistique dans cette commune.

Le centre de stockage Cigéo fait l’objet d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du code de l’environnement, article L.1 , L.110-1; R.111-1 et R.112-1 à R.112-24 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (articles L.153-54 et suivants et 153-14, L. 143-44 et suivants et R. 143-10 du code de l’urbanisme). L’étape de la déclaration d’utilité publique du centre de stockage Cigéo emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme est un premier jalon préalable au dépôt d’une série de demandes d’autorisations nécessaires à l’avancement du projet de centre de stockage Cigéo. La déclaration d’utilité publique attendue à l’issue de l’instruction du présent dossier d’enquête publique préalable et de la présente phase de participation du public n’a pas vocation à autoriser le projet, mais uniquement à reconnaître son utilité publique et permettre la maîtrise foncière des terrains restant à acquérir en cas d’échec des acquisitions foncières amiables.

Maître d'ouvrage

  • Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra)
  • 1-7 Rue Jean Monnet
  • 92290 Châtenay-Malabry

Toute personne peut demander des informations relatives au projet auprès de M. Frédéric LAUNEAU, directeur du projet Cigéo, par courrier : AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS (Andra) – 1-7, rue Jean Monnet - 92 298 CHATENAY-MALABRY Cedex ou par courriel : [email protected]

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorités organisatrices

Arrêté Inter-Préfectoral du 09/08/2021

Siège de l'enquête

  • Mairie de Montiers-sur-Saulx
  • 1 Place du général de Gaulle
  • 55290 Montiers-sur-Saulx

Lieux d'enquête

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

La commission d'enquête a été désignée par la décision n° E21000040/54 de la Présidente du Tribunal Administratif de Nancy.

Monsieur Claude BASTIEN - Président - Retraité
Monsieur François BRUNNER - Commissaire enquêteur - Retraité
Madame Suzanne GERARD - Commissaire enquêteur - Retraitée
Madame Sylvie HELYNCK - Commissaire enquêteur - Juriste-urbaniste
Monsieur Thierry MARCHAL - Commissaire enquêteur - Retraité

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les seize lieux d'enquête, au cours des permanences physiques et téléphoniques, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Claude BASTIEN, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie de Montiers-sur-Saulx, 1 Place du général de Gaulle, 55290 Montiers-sur-Saulx. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des vingt-sept permanences indiquées ci-dessous.

Les permanences assurées par les commissaires enquêteurs sont de deux natures :
  • Vingt-quatre permanences avec présence physique d'un commissaire enquêteur, sans prise de rendez-vous préalable;
  • Trois permanences téléphoniques avec prise de rendez-vous préalable, selon les modalités décrites ci-après.

Réunion publique

La commission d'enquête invite le public à participer à une réunion d’information et d'échange qu'elle a programmée avec le maître d'ouvrage :

Vendredi 17 Septembre 2021 de 17h00 à 19h00
Salle polyvalente de Gondrecourt-le-Château, chemin de Vaurine 55130 Gondrecourt-le-Château [S'y rendre]

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