Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de la réalisation d'un centre pénitentiaire au profit de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice à Crisenoy

Ouvert le 02/04/2024 à 09 heures, ce registre sera clos le 07/05/2024 à 17 heures

Enquête publique environnementale préalable à la réalisation de l’établissement pénitentiaire par  l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de l’État – ministère de la Justice , sur la commune de Crisenoy.

Par arrêté préfectoral n°2024–09/DCSE/BPE/EXP du 28 février 2024, l'enquête publique unique est ouverte du mardi 2 avril 2024 à 9h00 au mardi 7 mai 2024 à 17h00, préalable :

  • à la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d’un établissement pénitentiaire,
  • à la mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Crisenoy nécessaire à la réalisation du projet,
  • au parcellaire en vue d’identifier les propriétaires et/ou titulaires de droits réels et de déterminer les parcelles nécessaires à la réalisation de l’établissement pénitentiaire.

Cette étape importante du projet vise à recueillir les observations du public.

l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123-1 et suivants du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté du Préfet de Seine-et-Marne du 28/02/2024

Siège de l'enquête publique

Lieux d'enquête

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

La commission d'enquête a été désignée par la décision n° E23000089C/77 du président du Tribunal Administratif de Melun.

Monsieur Michel CERISIER - Président - Chef d’entreprise de constructions, retraité, ancien maire de la commune de Pringy
Monsieur Fabien FOURNIER - Commissaire enquêteur - Jardinier paysagiste et formateur
Henri LADRUZE - Commissaire enquêteur - Directeur d’école retraité
Madame Nicole SOILLY - Commissaire enquêtrice suppléante - Cadre supérieur Poste en retraite

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Michel CERISIER, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête, Mairie - Crisenoy, 18, Rue des Noyers, 77390 Crisenoy. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.

La commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.

La commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.

La commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.