Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Fos-sur-Mer – Extension de la Maison d’Accueil Spécialisé l’Espelidou

🎯 OBJET DE LA PROCÉDURE 

La présente déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Fos-sur-Mer a été engagée par délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 30 juin 2022.

Cette procédure a pour objet de permettre la réalisation de l’extension de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) l’Espelidou qui se situe en bordure de l’étang de l’Estomac.

La réalisation de ce projet, situé en zone NL (espaces remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral de la commune et milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, identifiés au titre de la loi Littoral), nécessite que le Plan Local d’Urbanisme en vigueur soit adapté. Le secteur est également concerné par des Espaces Boisés Classés (EBC), dont l’emprise doit être réduite pour permettre la réalisation du projet.

La procédure de déclaration de projet est codifiée aux articles L. 300-6 et suivants du code de l’urbanisme.

📑  ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 

Au titre de l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme, la personne publique responsable décide de réaliser une évaluation environnementale lorsqu’elle estime que la modification du PLU est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Tel est le cas de la présente procédure. De ce fait, le projet de déclaration de projet doit faire l’objet d’une concertation associant pendant toute la durée des études, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, en application de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme.

Les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ont été définis par délibération du 22 février 2024.