Déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Miramas - École du Lac
Ouvert le 13/06/2022 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 18/07/2022 à 17 heures
Le projet vise à créer un nouveau groupe scolaire au Nord du Lac de Saint Suspi. Ce dernier remplacera l’ancien groupe scolaire Van Gogh qui va être détruit, au vu de son état de vétusté avancé, pour permettre la création de nouveaux logements dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain porté par l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine.
Les objectifs poursuivis par la procédure de déclaration de projet sont les suivants :
- Démontrer l’intérêt général du projet ;
- Modifier, de manière minime, le règlement de la zone UCr1 pour intégrer le nouveau secteur ;
- Modifier la planche graphique de zonage ;
- Modifier le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) afin d’en extraire le secteur concerné par le projet ;
- Actualiser le tome 3 du rapport de présentation du PLU relatif à la justification des choix.
Maître d'ouvrage
- Métropole Aix-Marseille-Provence
- Chemin du Rouquier
- 13800 ISTRES
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
Autorité organisatrice
- Métropole Aix-Marseille-Provence
- Chemin du Rouquier
- 13800 ISTRES
Siège de l'enquête publique
- Mairie de Miramas
- Place Jean Jaurès
- 13140 Miramas
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E22000019/13 de la présidente du Tribunal Administratif de Marseille.
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées pendant toute la durée de l'enquête publique selon les modalités suivantes :
- Sur ce registre numérique,
- Envoyées par e-mail ([email protected]),
- Sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête,
- Être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, à l'adresse suivante : Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, chemin du Rouquier, 13800 ISTRES.
Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête publique ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des six permanences indiquées ci-dessous.