Déclaration d’Intérêt Général (DIG) et autorisation environnementale (AE)
Suite à la prise de compétence GEMAPI (Gestion de
milieux aquatiques et prévention des inondations) sur l’ensemble du bassin
versant en 2017, Le syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents
(SM3A) s’est engagé dans la mise en place de programmes d’entretien des cours
d’eau sur le bassin versant de l’Arve déclinés en plusieurs plans de gestion.
En particulier,
il apparaît nécessaire :
- de réaliser un
suivi de l’évolution du lit et de l’état des ouvrages, puis de déclencher en
cas de besoin un prélèvement de matériaux pour rétablir une capacité
d’écoulement suffisante et une situation de fonctionnement satisfaisante pour
les ouvrages ;
- d’entretenir
les boisements de berges et d’enlever les amoncellements de bois morts dans le
lit des cours d’eau.
Ces modes de gestion rentrent dans les compétences du
SM3A en matière de suivi et d’entretien du lit des cours d’eau, de leurs berges
et des ouvrages
Le présent dossier est en lien avec :
·
le plan de gestion des matériaux solides sur
l’axe Arve et les affluents du bassin versant de l’Arve sur sa partie Aval
depuis son débouché dans la plaine de Cluses jusqu’à l’extrémité aval du bassin
versant français à Gaillard et Etrembières.
·
le plan de gestion des boisements sur l’axe Arve
et les affluents du bassin versant de l’Arve sur sa partie Aval depuis son
débouché dans la plaine de Cluses jusqu’à l’extrémité aval du bassin versant
français à Gaillard et Etrembières visant à la restauration et à l’entretien de
ripisylves fonctionnelles.
En vertu de l’article L.215-14 du code de
l’environnement que « le propriétaire riverain est tenu à un entretien
régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le
cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des
eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon
potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements,
flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ».
L’article L.215-15 du code de l’environnement indique
que « les opérations groupées d’entretien régulier d’un cours d’eau […] sont
menées dans le cadre d’un plan de gestion établi à l’échelle d’une unité
hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe ».
D’après l’article L. 214-7 du même code, les syndicats mixtes sont habilités à entreprendre l’étude et l’exécution d’interventions présentant un caractère d’intérêt général.
Le SM3A a donc sollicité les services de l’Etat afin de
pouvoir exercer l’entretien des cours d’eau sur des terrains privés.
Pour légitimer les différentes interventions et
permettre les accès au lit, différentes procédures d’autorisation sont
nécessaires en particulier :
·
une Déclaration d’Intérêt Général (DIG)
pour légitimer l’action du SM3A en matière de gestion intégrée des matériaux
solides, d’entretien régulier du lit, des berges de l’Arve et du réseau
hydrographique concerné et de suivi des ouvrages du SM3A ;
·
une Autorisation Environnementale (AE) au
titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement pour la
réalisation d’opérations d’entretien des matériaux solides d’un cours d’eau.
Le syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses
Affluents (SM3A) est le maître d’ouvrage et le pétitionnaire de la demande.
Le présent dossier constitue le dossier réglementaire
permettant au maître d’ouvrage de réaliser les travaux prévus dans les plans de
gestion précités. Il inclut à ce titre la Déclaration d’Intérêt Général (DIG)
et l’Autorisation Environnementale (AE).
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les cinq lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Bonneville, 2 Place de l'Hôtel de ville, 74136 Bonneville Cedex. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des six permanences indiquées ci-dessous.