Projet de déclassement du domaine public routier et abrogation d’alignements Rue Charles Moureu à Paris 13ème

Ouvert le 12/06/2024 à 00 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 26/06/2024 à minuit



L’enquête publique conduite dans le cadre des dispositions relatives à la voirie communale du Code de la voirie routière est une procédure permettant de porter à la connaissance du public les actions affectant le domaine public routier menées sur le territoire d’une collectivité territoriale et de le faire participer en lui permettant d’exprimer son avis sur ces modifications.

Le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du Code des relations entre le public et l’administration modernise le régime de l’enquête publique en favorisant le recours à la dématérialisation (cf. : article R 134-10 du Code des relations entre le public et l’administration).

L’extension du parc de Choisy requiert préalablement le déclassement du domaine public routier de la Ville de Paris de la rue Charles Moureu, entre le numéro 40 et la rue du Docteur Magnan à Paris 13ème et l’abrogation des alignements de la rue Charles Moureu. Ce déclassement doit faire l’objet d’une enquête publique conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du Code de la voirie routière.

Cette enquête se déroule du mercredi 12 juin au mercredi 26 juin 2024 inclus. Un commissaire enquêteur nommé par la Maire de Paris est chargé de recueillir les observations du public et d’établir un rapport et des conclusions à la fin de l’enquête.

Vous avez la possibilité de consulter le dossier d’enquête publique et de déposer vos observations sur le registre dématérialisé sur ce site ou à l’adresse email suivante : [email protected] .

Vous avez également la possibilité de consulter en version papier, le dossier soumis à l’enquête publique à la mairie du 13ème arrondissement, 1 place d’Italie 75013 Paris, les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 8h30 à 17h et les jeudis de 8h30 à 19h30.

Afin d’informer le public et de recevoir ses observations orales ou écrites, le commissaire enquêteur assurera trois permanences à la Mairie du 13ème arrondissement, de la manière suivante :

- Le mercredi 12 juin 2024, de 9 heures à 11 heures,

- le jeudi 13 juin 2024, de 17 heures à 19 heures,

- le mercredi 26 juin 2024, de 15 heures à 17 heures.

l'enquête publique

L’enquête publique est conduite selon l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Municipal du 10/04/2024

Siège de l'enquête publique

  • Mairie du 13ème arrondissement
  • 1 Place d'Italie
  • 75013 Paris
  • www.paris.fr

Lieu d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, il est inscrit sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs au titre de l'année. Selon l’article R. 141-4 du code de la voirie routière, le commissaire enquêteur est désigné par un arrêté du Maire de la commune organisatrice. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

Claude BURLAUD

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur le registre « papier » prévu dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie du 13ème arrondissement, 1, Place d'Italie, 75013 Paris. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.