Enquête publique préalable à une décision sur une demande de permis de construire portée par la société « Total Quadran » pour l'implantation d’une centrale solaire au sol.au lieu dit « Al Bosc » sur la commune de Saint-Estève.

Ouvert le 19/09/2022 à 00 heure par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 22/10/2022 à minuit

Le projet soumis à l'enquête :

Le projet est situé sur l’ancienne déchetterie communale de Saint-Estève, éloigné à 1,2 km au sud du centre-ville. Il consiste en l’aménagement d’une centrale solaire photovoltaïque au sol d’une puissance de 2,75 MWc sur une surface de 3ha environ.

 
La production d’électricité moyenne annuelle  sera de 3,96 GWh, correspondant à la consommation annuelle d’environ 1 827 habitants - soit l’équivalent de près de 16% de la consommation d’électricité des habitants de la commune de Saint-Estève. Sur la durée de vie du parc (30 ans), il permettra d’éviter le rejet de 6 543 tonnes de CO2, soit 218 tonnes de CO2 par an.
 
Ce projet a été initié par la commune de Saint-Estève en 2018, en partenariat avec la compagnie TotalEnergies et avec le soutien de l’AREC Occitanie (Agence Régionale Energie Climat d’Occitanie) et du Bureau d’Etude TECSOL.
La location des terrains communaux pendant l’exploitation de la centrale solaire représentera un montant annuel estimé à 55 000€. Le projet permettra également de générer des retombées fiscales d’un montant total de 10 500€ qui sera réparti entre la commune, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole  et le département des Pyrénées Orientales sur les 30 ans d’exploitation.

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Arrêté Préfectoral du 17/08/2022

Siège de l'enquête

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Didier ZAZZI - gendarme retraité

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les trois lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie de SAINT ESTEVE, 5, Rue de la République, 66240 Saint-Estève. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.