La concertation prévue par le code de l'urbanisme vise à informer le public et à lui permettre de donner son avis en amont sur le projet d'évolution du document d'urbanisme (ici la modification du PLUi). Le but est de débattre de l'opportunité, des objectifs et caractéristiques du projet de modification et son impact sur l'environnement et sur l'aménagement du territoire.
L'enquête publique permet au public de s'informer sur l'évolution d'un document d'urbanisme et de formuler des observations auprès d'un tiers indépendant et impartial : un commissaire enquêteur nommé par le président du tribunal administratif. La phase d'enquête publique intervient donc lorsque le projet de modification est finalisé.
Le PLUi est un outil de planification stratégique qui définit
une vision à moyen ou long terme de l'aménagement de l'intercommunalité.
Ce projet d'urbanisation est amené à évoluer et le code de
l'urbanisation prévoit un ensemble de procédures permettant de modifier ce
document d'urbanisme, soit de façon ponctuelle (modification, modification
allégée, mise en compatibilité, etc), soit par une refonte totale de son
contenu (révision).
Le code de l'urbanisme prévoit qu'un PLUi peut être modifié si :
- il n'y a pas de changement d'orientations du Projet
d'Aménagement de Développement Durable (PADD) ;
- il n'y a pas de réduction d'un Espace Boisé Classé (EBC)
;
- il n'y a pas de réduction d'une protection édictée en raison
d'un risque de nuisance ou une évolution pouvant induire de graves risques de
nuisance ;
- il n'y a pas d'ouverture de zone à urbaniser (zones AU) créée
depuis plus de 6 ans et de programmation de secteur d'aménagement valant
création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC).
Une parcelle
classée en zone agricole ou naturelle ne pourra pas évoluer par voie de
modification. En effet, le code de l'urbanisme interdit la réduction ou la
suppression d'une zone agricole ou naturelle par voie de procédure de
modification. Une telle évolution ne peut se faire que par voie de
révision. 7
Une parcelle grevée d'une protection de type EBC, EVP ou TCP ne
pourra pas évoluer par voie de modification. En effet le code de l'urbanisation
interdit par voie de modification :
- la suppression ou la réduction d'un EBC ;
- la réduction d'une protection édictée en raison des risques de
nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels (EVP et
TCP).
La réduction ou la suppression d'un EBC, EVP ou TCP n'est donc
possible que par voie de procédure de révision.