Projet d'arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le département de la Lozère

Ouvert le 27/06/2022 à 00 heures, ce registre est clos depuis le 18/07/2022 à minuit

Le projet soumis à concertation :

Projet d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le département de la Lozère

Contexte :

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs de ces produits.

Des chartes d’engagement ont été validées à l’échelle des départements en 2020.

Suite à une décision du Conseil d’État du 15 novembre 2021, il a été jugé nécessaire d’adapter et de compléter le dispositif sur plusieurs aspects, avant le 26 juillet 2022. Il est ainsi prévu une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code

La présente consultation vise donc à soumettre à la participation du public le projet d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le département de la Lozère.

La période de consultation du public est fixée du 27/06/2022 au 18/07/2022.

Elle est possible :

- en ligne sur internet via un registre dématérialisé

https://www.registre-numerique.fr/chartes-riverains-48

- ou au format papier à l’une des adresses suivantes :

Direction départementale des territoires de la Lozère

Service économie agricole

4, Avenue de la Gare - 48000 MENDE

Direction départementale des territoires de la Lozère

Route du Stade - 48100 MARVEJOLS

Direction départementale des territoires de la Lozère

ZA Saint-Julien du Gourg – 48400 FLORAC

Le dépôt des observations via un registre dématérialisé :

- en ligne sur internet via un registre dématérialisé

https://www.registre-numerique.fr/chartes-riverains-48

- ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires de la Lozère

Service économie agricole 

4, Avenue de la Gare - 48000 MENDE


A l’issue de cette période, une synthèse des observations et des propositions du public sera établie par le préfet de la Lozère. Cette synthèse sera rendue publique pendant les 3 mois suivants la date de la décision préfectorale d’adoption de la charte, avec l’indication des observations et propositions dont il a été tenu compte, ainsi qu’un document exposant les motifs de cette décision.