Projet d’arrêté portant approbation
d’une charte d’engagement en matière d’utilisation agricole de produits
phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la
pêche maritime dans le département de la Lozère
Contexte :
La loi du 30
octobre 2018 pour l’équilibre des
relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une
alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des
dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application
des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020.
Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes
d’engagement par les utilisateurs de ces produits.
Des chartes
d’engagement ont été validées à l’échelle des départements en 2020.
Suite à une
décision du Conseil d’État du 15 novembre 2021, il a été jugé nécessaire
d’adapter et de compléter le dispositif sur plusieurs aspects, avant le 26
juillet 2022. Il est ainsi prévu une nouvelle procédure d’élaboration et
d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que la
consultation du public sur le projet de charte s'effectue conformément aux
dispositions de l’article L. 123-19-1 du code
La présente
consultation vise donc à soumettre à la participation du public le projet
d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation
agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du
code rural et de la pêche maritime dans le département de la Lozère.
La période de consultation du public est fixée du 27/06/2022 au 18/07/2022.
Elle
est possible :
- en ligne sur internet via un registre dématérialisé
https://www.registre-numerique.fr/chartes-riverains-48
- ou au format papier à l’une des adresses
suivantes :
Direction départementale des territoires de la Lozère
Service
économie agricole
4,
Avenue de la Gare - 48000 MENDE
Direction départementale des territoires de la Lozère
Route du
Stade - 48100 MARVEJOLS
Direction départementale des territoires de la Lozère
ZA
Saint-Julien du Gourg – 48400 FLORAC
Le dépôt des observations via un registre
dématérialisé :
- en ligne sur internet via un registre dématérialisé
https://www.registre-numerique.fr/chartes-riverains-48
- ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires de la Lozère
Service économie agricole
4, Avenue de la Gare - 48000 MENDE
A l’issue de cette période, une synthèse
des observations et des propositions du public sera établie par le préfet de la
Lozère. Cette synthèse sera rendue publique pendant les 3 mois suivants la date
de la décision préfectorale d’adoption de la charte, avec l’indication des
observations et propositions dont il a été tenu compte, ainsi qu’un document
exposant les motifs de cette décision.