Projet d’arrêté portant approbation
d’une charte d’engagement en matière d’utilisation agricole de produits
phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la
pêche maritime dans le département du Gard
Contexte :
La
loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre
des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une
alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des
dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application
des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020.
Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes
d’engagement par les utilisateurs de ces produits.
Des
chartes d’engagement ont été validées à l’échelle des départements en 2020.
Suite
à une décision du Conseil d’Etat du 15 novembre 2021, il a été jugé nécessaire
d’adapter et de compléter le dispositif sur plusieurs aspects, avant le 26
juillet 2022. Il est ainsi prévu une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation
des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que la consultation du public
sur le projet de charte s'effectue conformément aux dispositions de l’article
L. 123-19-1 du code de l’environnement.
La
présente consultation vise donc à soumettre à la participation du public le
projet d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière
d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de
l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le département du
Gard.
La période de consultation
du public est fixée du 24/06/2022 au 15/07/2022.
A l’issue de cette
période, une synthèse des observations et des propositions du public sera
établie par la préfète du Gard. Cette synthèse sera rendue publique pendant les
3 mois suivants la date de la décision préfectorale d’adoption de la charte,
avec l’indication des observations et propositions dont il a été tenu compte,
ainsi qu’un document exposant les motifs de cette décision.