Projet
d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagements en matière
d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de
l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le département de
l’Ariège
Contexte :
La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et
alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
(EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains
lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le
1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de
chartes d’engagement par les utilisateurs de ces produits.
Des chartes d’engagements ont été validées à l’échelle des
départements en 2020. La charte départementale d’Ariège des utilisateurs de
produits phytosanitaires a notamment été validée le 23 octobre 2020.
Suite à une décision du Conseil d’État du 15 novembre 2021,
il a été jugé nécessaire d’adapter et de compléter le dispositif sur plusieurs
aspects, avant le 26 juillet 2022. Il est ainsi prévu une nouvelle procédure
d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin
que la consultation du public sur le projet de charte s'effectue conformément
aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
La présente consultation vise donc à soumettre à la
participation du public le projet d’arrêté portant approbation d’une nouvelle
charte d’engagement en matière d’utilisation agricole de produits
phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la
pêche maritime dans le département de l’Ariège.
La période de consultation
du public est fixée du 24/06/2022 au 15/07/2022.
A l’issue de cette
période, une synthèse des observations et des propositions du public sera
établie par la préfète de l’Ariège. Cette synthèse sera rendue publique pendant
les 3 mois suivants la date de la décision préfectorale d’adoption de la
charte, avec l’indication des observations et propositions dont il a été tenu
compte, ainsi qu’un document exposant les motifs de cette décision.