projet d'arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le département de l’Ariège

Ouvert le 24/06/2022 à 00 heure, ce registre sera clos le 15/07/2022 à minuit

Le projet soumis à concertation :

Projet d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagements en matière d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le département de l’Ariège

Contexte :


La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs de ces produits.


Des chartes d’engagements ont été validées à l’échelle des départements en 2020. La charte départementale d’Ariège des utilisateurs de produits phytosanitaires a notamment été validée le 23 octobre 2020.


Suite à une décision du Conseil d’État du 15 novembre 2021, il a été jugé nécessaire d’adapter et de compléter le dispositif sur plusieurs aspects, avant le 26 juillet 2022. Il est ainsi prévu une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.


La présente consultation vise donc à soumettre à la participation du public le projet d’arrêté portant approbation d’une nouvelle charte d’engagement en matière d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le département de l’Ariège.

 

La période de consultation du public est fixée du 24/06/2022 au 15/07/2022.

 

A l’issue de cette période, une synthèse des observations et des propositions du public sera établie par la préfète de l’Ariège. Cette synthèse sera rendue publique pendant les 3 mois suivants la date de la décision préfectorale d’adoption de la charte, avec l’indication des observations et propositions dont il a été tenu compte, ainsi qu’un document exposant les motifs de cette décision.