Enquête publique unique du projet de plan local d'urbanisme Intercommunal (PLUI) et de l'abrogation des cartes communales et du projet de règlement local de publicité intercommunal (RLPI)

Ouvert le 19/08/2019 à 09 heures par la commission d'enquête , ce registre sera clos le 27/09/2019 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête :

L’enquête publique unique porte sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) et l’abrogation des cartes communales de Beaumont, Béraut, Castelnau-sur-l’Auvignon, Caussens, Cazeneuve, Gazaupouy, Lagraulet-du-Gers, Larroque-sur-l’Osse, Lauraët, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Montréal-du-Gers, Mouchan et Saint-Orens-Pouy-Petit, et le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal.

Il est précisé qu’un PLUi a pour objet de définir les règles d’urbanisme applicables aux travaux, constructions, aménagements, occupations et utilisations du sol notamment, en délimitant les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières, au sein du territoire intercommunal ; en déterminant pour certains secteurs des orientations d’aménagement et de programmation avec lesquelles les travaux, constructions, aménagements, occupations et utilisations du sol doivent être compatibles et en fixant, dans son règlement écrit et les documents graphiques du règlement, les règles avec lesquelles les travaux, constructions, aménagements, occupations et utilisations du sol doivent être conformes.

Un RLPi est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d’adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier. Il s’agit, notamment, d’apporter, grâce au zonage du RLPi, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu’il convient de préserver.

L’abrogation des cartes communales consiste à supprimer de l’ordonnancement juridique ces documents, une fois le PLUi valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) entré en vigueur, étant précisé que l’élaboration d’un PLUiH permettra de définir des dispositions d’urbanisme homogènes pour l’ensemble du territoire intercommunal.

Maitre d'ouvrage

Communauté de communes de la Tenarèze
Quai Laboupillère
32100 Condom
L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

Communauté de communes de la Tenarèze
Quai Laboupillère
32100 Condom
cc-tenareze.fr

Arrêté du Président de le Communauté de Communes du 23/07/2019

Siège de l'enquête

Communauté de communes de la Tenarèze
Quai Laboupillère
32100 Condom
cc-tenareze.fr

Lieux d'enquête

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Monsieur Jacques MELLIET - Président
Madame Valérie ANGELE - Commissaire Enquêtrice
Monsieur Michel HIGOA - Commissaire Enquêteur

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les lieux d'enquête, ou encore être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Jacques MELLIET, par courrier, avant la clôture de l'enquête, au siège de l'enquête : Communauté de communes de la Tenarèze, Quai Laboupillère, 32100 Condom.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des 17 permanences indiquées ci-dessous :