Projet déclassement parking Burdeau-Bointon

Ouvert le 14/12/2020 à 00 heure par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 29/12/2020 à minuit

Le projet soumis à l'enquête : Projet déclassement parking burdeau-bointon

Dans le cadre d’un réaménagement en coeur d’îlot répondant aux souhaits de la commune, le groupe Edouard Denis a proposé un programme immobilier sur l’ïlot Bointon/Pasteur /Burdeau de 53 nouveaux logements répondant aux besoins de la population.
Le projet permettra une urbanisation le long du boulevard Burdeau, le parking communal actuel (photo jointe) constituant « une dent creuse » se trouvera ensuite à l’arrière des bâtiments et moins visible depuis le boulevard Burdeau, entrée Nord de la Ville de Villefranche.
La mise en oeuvre de ce programme nécessite l’acquisition préalable par le promoteur d’une partie du parking communal situé angle Burdeau / Bointon.
L’emprise concernée, à céder par la commune doit faire l’objet d’un déclassement avec enquête publique préalable en application du code de la voirie routière et du code des relations entre le public et l’administration.
C’est l’objet du présent dossier.

Maître d'ouvrage

  • Mairie de Villefranche-sur-Saône
  • 183 Rue de la Paix
  • 69400 Villefranche-sur-Saône
L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • Mairie de Villefranche-sur-Saône
  • 183 Rue de la Paix
  • 69400 Villefranche-sur-Saône
Arrêté Municipal du 30/11/2020

Siège de l'enquête

  • Mairie Annexe de Villefranche-sur-Saône (Pôle Cadre de Vie)
  • Direction de l'urbanisme -Service gestion du domaine -3 eme étage
  • 90 rue Paul Bert
  • 69400 Villefranche-sur-Saône

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Gérard GIRIN - retraité, ingénieur environnement, maire honoraire

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, au cours des permanences, ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie Annexe de Villefranche-sur-Saône (Pôle Cadre de Vie), 90 rue Paul Bert, 69400 Villefranche-sur-Saône. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des deux permanences indiquées ci-dessous.