Enquête publique unique préalable: –à l’autorisation environnementale délivrée au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement–à la demande de déclaration d’utilité publique et, à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis, relatives au projet d’aménagement du barreau de liaison RD189-RD172 pour la desserte de la zone de fret de l’aéroport situé sur la commune de Mauguio-Carnon

Dès 1995, les premières sociétés se sont installées dans l’Aérogare de Fret et ses alentours et ont dessiné la vocation économique de cet espace devenu la zone de fret aéroportuaire de Montpellier. En 2015 et 2017, des permis d’aménager ont été accordés afin de permettre l’extension de la zone de fret et l’implantation d’activités d’industries manufacturières et d’activités de transport et d’entreposage. Cette extension est conditionnée par la réalisation d’une desserte sécurisée pour les poids lourds.

La desserte actuelle, assurée par la RD66, puis la RD189 et la RD172E1, ne présente pas les caractéristiques suffisantes. Aussi, le Département de l’Hérault, la Région Occitanie, Pays de l’Or Agglomération, la commune de Mauguio-Carnon et la Société Aéroport de Montpellier Méditerranée ont commandé des études préliminaires afin de déterminer la meilleure desserte possible en tenant compte des enjeux actuels et futurs.

Une convention financière entre ces cinq partenaires a également été signée afin de confier la maîtrise d’ouvrage de cet aménagement au Département de l’Hérault et d’assurer le financement de cette opération.

Les études préliminaires, réalisées en 2016, consistaient à déterminer la liaison la plus favorable pour relier les deux infrastructures routières RD172 et RD189, et assurer une desserte routière sécurisée de la zone de fret, en prenant en compte l’ensemble des contraintes et les évolutions futures du secteur.

Le projet de liaison entre les RD172 et 189 consiste à :

-          Assurer une desserte sécurisée pour les poids lourds et lisible depuis les axes principaux (A709 et RD66).

-          Améliorer la fluidité du trafic sur l’axe RD189 depuis la RD66 et jusqu’à la zone de fret.

-          Intégrer les modes de déplacements actifs (cyclistes, piétons).

-          Limiter les impacts sur l’environnement et les bâtis existants.

Le projet prévoit :

-          La création d’un barreau de liaison (700 ml) avec des caractéristiques adaptées aux poids lourds,

-          La création d’un carrefour giratoire sur la RD189 au niveau de la jonction avec le futur barreau,

-          L’amélioration de la fluidité du trafic sur l’axe existant (RD189) depuis le giratoire à créer jusqu’à la RD66 via une mise à 2X2 voies de la RD189 (1000 ml),

-          La modification du carrefour giratoire existant formé par le chemin de Saint Louis, la desserte de la zone de fret et la RD172,

-          L’intégration d’un itinéraire sécurisé pour les circulations actives entre la zone de l’aéroport et la future voie verte le long du canal Philippe Lamour en requalifiant la RD172E1.

Conformément à la délibération en date du 18 décembre 2017 et sur le fondement des articles L 103-2 et suivants et R 103-1 du Code de l’Urbanisme, cette opération a fait l’objet d’une concertation avec les collectivités, le public, les associations locales et autres personnes concernées. Le bilan de cette concertation a été approuvé par délibération en date du 24 avril 2020.

L’opération de création du barreau routier relève de la procédure dite du « cas par cas » selon les seuils de l’article R122-2 du Code de l’Environnement. Cependant, compte-tenu de son lien direct avec le développement de la zone de fret de l’aéroport, le projet de création du barreau routier a été inclus dans l’étude d’impact globale portant sur ces deux projets.

La réalisation du projet, sur le fondement des études techniques détaillées, nécessite aujourd’hui :

-          L’acquisition par le Département de l’ensemble des terrains d’assiette des futurs ouvrages et donc le recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en cas de rejet des offres amiables faites aux propriétaires fonciers,

-          La réalisation de travaux et d’équipements de gestion des eaux pluviales, liés à l’imperméabilisation des sols et au rétablissement du réseau hydraulique, justifiant l’obtention d’une autorisation au titre de la loi sur l’eau,

Au préalable, une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées a été portée par l’aéroport pour les 2 projets (Barreau routier et extension de la zone de fret) et obtenue par arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 et par arrêté ministériel du 17 janvier 2022.

Au regard des éléments précédents et afin de favoriser une large participation et une bonne information du public, le Département a sollicité Monsieur le Préfet de l’Hérault pour l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique unique, en application de l’article L123-6 du code de l’environnement regroupant :

-          L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique,

-          L’enquête parcellaire relative aux terrains d’assiette du projet,

-          L’enquête publique préalable à l’autorisation environnementale comprenant l’autorisation au titre de la loi sur l’eau.