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Enquête publique portant sur le projet d’élaboration de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de la commune de Dinard

Ouvert le 12/04/2023 à 08 heures 30 par la commissaire enquêtrice, ce registre est clos depuis le 12/05/2023 à 17 heures

L’AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE(AVAP)

La commune de DINARD révise son site patrimonial remarquable (SPR) pour une meilleure protection du patrimoine et une prise en compte des enjeux environnementaux.

Par arrêté du 13 juillet 2000, le préfet a rendu effectif le projet de Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), engagé par la délibération du conseil municipal de Dinard du 20 avril 1984. Ce document a permis de préserver de la démolition de nombreuses villas, immeubles, hôtels, lieux de culte qui font la richesse et la diversité du patrimoine Dinardais.

Cette protection a particulièrement traité du patrimoine balnéaire à une époque où il s’institutionnalise par sa connaissance, sa protection et sa valorisation. L’obtention du prestigieux label Ville d’art et d’histoire est l’aboutissement de cette démarche patrimoniale.

L’évolution permanente de la notion de patrimoine et les évolutions règlementaires ont rendu nécessaire sa révision.

Par délibération en date du 22 juin 2015, le Conseil Municipal a donc prescrit la mise à l’étude d’une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ainsi que les modalités de sa concertation, conformément aux dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite « Grenelle II de l’Environnement » laquelle a institué le dispositif AVAP.

Cette procédure a été initiée sur une grande partie de son territoire déjà couvert par la ZPPAUP (comprenant le littoral, les quartiers de villégiatures balnéaires, les hameaux et écarts antérieurs au développement de la station balnéaire, le centre-ville) et intègre en sus, la ville moderne correspondant au développement urbain allant de 1930 à 1960, le secteur littoral en direction de Saint-Lunaire et les entrées de ville.

L’AVAP ambitionne de protéger le patrimoine bâti et urbain mais également de préserver des points de vue exceptionnels, des espaces remarquables, la végétation, le petit patrimoine, des ouvrages structurants et historiques notamment liés au développement des loisirs.

L’AVAP est une servitude d’utilité publique annexée au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Pour mémoire, elle doit être en accord avec le Projet d’Aménagement et Développement Durable du PLU ; Par conséquent, son élaboration a été axée autour de l’axe II en vigueur intitulé Un paysage à vivre.

Comme indiqué dans le rapport de présentation annexé, cela se traduit dans l’AVAP par des orientations et des outils règlementaires permettant une mise en valeur du site et du cadre de vie dans un contexte de densification urbaine tenant compte des enjeux propres :

aux formes urbaines,
aux sites de projet, au patrimoine architectural,
à la trame paysagère depuis les entrées de ville jusqu’au trait de côte,
au paysage de la rue et à la qualité des espaces publics.

En effet, à Dinard, les qualités exceptionnelles du patrimoine et des paysages impliquent d’intégrer le processus de transformation urbaine à l’histoire du site et à la qualité du cadre de vie sans négliger la nécessité d’augmenter la « capacité d’accueil » du tissu urbain existant.

La mise en place de l’AVAP est une démarche partenariale entre la commune de Dinard et la direction régionale des affaires culturelles de la région Bretagne, représentée par l’Architecte des Bâtiments de France, à laquelle est associée la commission locale de l’AVAP constituée de 8 élus, de 3 représentants de l’état, de 4 personnalités qualifiées représentant le monde économique et culturel et de l’architecte des bâtiments de France

À sa création, l’AVAP se substituera au Site Patrimonial Remarquable de type « ZPPAUP » appelé « SPR » et deviendra un Site Patrimonial Remarquable mais de type « AVAP » également appelé « SPR ».

Aujourd’hui, à la suite de la consultation des personnes publiques associées (les services de l’état, les collectivités territoriales, les acteurs institutionnels …) qui s’est déroulée du mois de décembre 2022 au mois de mars 2023 et du passage en commission régionale de l’architecture et du patrimoine du 21 novembre 2022, l’enquête publique est ouverte du 12 avril au 12 mai 2023 pour permettre aux résidents, associations et acteurs économiques de s’exprimer sur le projet d’enquête public auprès du commissaire enquêteur avant que le projet soit approuvé définitivement en conseil municipal.

Maître d'ouvrage

Mairie - Dinard
47 Boulevard Féart
35800 Dinard
www.ville-dinard.fr

l'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Arrêté Municipal du 21/03/2023

voir la pièce jointe

Avis d'enquête

voir la pièce jointe

Siège de l'enquête publique

Mairie - Dinard
47 Boulevard Féart
35800 Dinard
www.ville-dinard.fr

Lieu d'enquête

La commissaire enquêtrice

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

La commissaire enquêtrice

Madame Danielle FAYSSE

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Dinard, 47 Boulevard Féart, 35800 Dinard. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.