Zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune de Villefranche de Lauragais
Ouvert le 08/09/2021 à 08 heures 30 par la commissaire enquêtrice, ce registre est clos depuis le 08/10/2021 à 12 heures
Une enquête publique se déroule du mercredi 8 septembre 2021 au vendredi 8 octobre 2021 inclus afin de recueillir les avis du public sur le projet de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de Villefranche de Lauragais.
Compte tenu de l’achèvement des études préalables, Gilbert HEBRARD, premier Vice-Président de RESEAU31, a décidé par arrêté en date du 3 août 2021 l’ouverture d’une enquête publique sur la commune de Villefranche de Lauragais relative à l’élaboration du zonage des eaux pluviales et à la révision du zonage d’assainissement des eaux usées.
Cette procédure vise à déterminer :
- les zones d'assainissement collectif où les collectivités sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
- les zones relevant de l'assainissement non collectif où il convient, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement autonome, et si la commune le décide, leur entretien ;
- les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
- les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.
Elle demeure cohérente avec les objectifs de la commune en matière d’urbanisme.
RÉSEAU31 invite le plus grand nombre à participer à cette enquête et à faire part de leur avis.
Maître d'ouvrage
- Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne (Réseau 31)
- 3, Rue André Villet
- 31400 Toulouse
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
Siège de l'enquête publique
- MAIRIE DE VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS
- Place Gambetta
- 31290 Villefranche-de-Lauragais
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
La commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice a été désignée par la décision n° A20210803-80 du président du Tribunal Administratif de Toulouse.
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (assainissement-eaux-usees-villefranche-lauragais@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, MAIRIE DE VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS, Place Gambetta, 31290 Villefranche-de-Lauragais. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.
MAIRIE DE VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS, Place Gambetta 31290 Villefranche-de-Lauragais
MAIRIE DE VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS, Place Gambetta 31290 Villefranche-de-Lauragais
MAIRIE DE VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS, Place Gambetta 31290 Villefranche-de-Lauragais