AMÉNAGEMENT FONCIER RURAL – Code rural et de la pêche maritime – Livre I – Titre II Enquête publique sur la proposition de mise en œuvre d’une opération d’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur les espaces ruraux de la commune de Trouillas.
Ouvert le 05/02/2024 à 08 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 05/03/2024 à 17 heures
Par arrêté n°14813/2023 du 09 janvier 2024, la Présidente du Département des Pyrénées-Orientales a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur la proposition d’aménagement foncier rural de la Commission Communale d'Aménagement Foncier (C.C.A.F) de Trouillas, arrêtée en date du 08 février 2023 : Proposition de mise en œuvre d’une opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (A.F.A.F.E) portant sur un périmètre de 1496 ha correspondant aux espaces ruraux de ladite commune. À cet effet, M. Jacques MERLIN, a été désigné par le Président du Tribunal Administratif de Montpellier, en qualité de commissaire enquêteur.
L’enquête se déroulera en mairie de Trouillas du 05 février au 05 mars 2024.
Conformément aux articles R.121-21 du code rural et de la pêche maritime, et R.123-8 du code de l’environnement, le dossier d’enquête publique comprend les pièces suivantes :
• la proposition d’aménagement foncier de la C.C.A.F établie en application de l’article R.121-20-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• le plan du périmètre retenu ;
• l’étude d’aménagement prévue à l’article L.121-1 du code précité, ainsi que l’avis de la C.C.A.F sur les recommandations contenues dans cette étude ;
• les informations mentionnées à l’article L.121-13 de ce même code, portées à la connaissance du Président du Conseil Départemental par le Préfet ;
• l’arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête;
• une note de présentation du projet portant notamment sur le contexte et l’objet du lancement de l’opération, ses principales étapes, les consultations opérées et la décision pouvant être adoptée à l’issue de l’enquête. Cette note contient également un résumé de l’étude d’aménagement réalisée et de la proposition d’aménagement faite par la C.CA.F.
Des informations complémentaires relatives au projet soumis à enquête publique peuvent être demandées :
- au Département des Pyrénées-Orientales, maître d’ouvrage des études (Service Foncier Rural, Agriculture et Agroalimentaire au 04 68 85 82 41 ou [email protected]);
- au groupement prestataire chargé de la réalisation des études (Valoris Géomètre Expert au 05 62 18 71 30).
À l’issue de l’enquête publique et en application de l’article L.121-14 II du code rural et de la pêche maritime, le Département des Pyrénées-Orientales, après avoir recueilli l’avis de la C.C.A.F et de la commune concernée pourra décider d’ordonner l’opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental envisagée, ou d’y renoncer.
Pièces du dossier d’enquête publique :
1 - Note de présentation du projet
2 - Proposition d’aménagement foncier de la C.C.A.F de Trouillas :
2a - Décisions de la C.C.A.F de Trouillas du 08 février 2023
2b - Prescriptions environnementales et liste des travaux susceptibles d'être interdits ou soumis à autorisation
3 - Plan du périmètre au 1/5000
4 - Étude d’aménagement :
4a - Volet foncier
4b - Volet agricole
4c - Volet environnemental - Diagnostic (État initial et recommandations)
5 - Informations portées à la connaissance du Département par le Préfet
6 - Autres pièces annexées
6a - Courrier, en date du 07 mars 2023, du Président de la C.C.A.F au Département (demande de mise à l'enquête de la proposition de la C.C.A.F) ;
6b -Délibération du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales du 29/06/2023 (mise à l'enquête publique du projet);
6c - Arrêté départemental n° 14813/2023 du 09 janvier 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur la proposition d’aménagement foncier de la C.C.A.F de Trouillas;
6d - Avis d’enquête publique
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Trouillas
- Avenue des Albères
- 66300 Trouillas
- www.trouillas.fr
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Trouillas, Avenue des Albères, 66300 Trouillas. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.