Projet de périmètre, de mode d’aménagement foncier et des prescriptions à respecter dans le cadre du nouveau parcellaire et des travaux connexes, sur la commune de Couëron

Ouvert le 03/10/2022 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 04/11/2022 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : Projet de périmètre, de mode d’aménagement foncier et des prescriptions à respecter dans le cadre du nouveau parcellaire et des travaux connexes, sur la commune de Couëron.

La ville de COUERON avait initié en 1999 un aménagement foncier mené avec les services de l’État (DDAF). Les études ont abouti à un projet dont le périmètre de remembrement et les prescriptions environnementales ont été arrêtés et validés en 2004 par la Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF). Cependant le transfert de la compétence de l’État au Département s’est suivi d’un abandon du projet. Le besoin d’un aménagement foncier ne s’est pas estompé au fil des ans. Les agriculteurs soulignent la forte fragmentation des propriétés, qui impacte tant le bon fonctionnement des exploitations que leur développement (Cf. : Délibération du 14 octobre 2019 – COUERON). 

La ville de COUERON a fait part au Département de sa volonté de voir initier un aménagement foncier permettant de répondre aux besoins des exploitations tout en préservant les qualités paysagères et environnementales du territoire. 

Le Conseil départemental a proposé, par courrier du 19 juin 2019, d’engager les études destinées à apprécier l’intérêt d’un aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE). 

La Commission Permanente du 26 mars 2020 (CP) a institué la Commission Communale d’aménagement Foncier (CCAF) de Couëron. 

L’arrêté du Président du Conseil Départemental constituant la CCAF date du 27 avril 2021. 

La première CCAF a eu lieu le 11 janvier 2022. Les membres de la commission ont pris la décision de poursuivre l’opération d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental. 

Le projet de périmètre a fait l’objet de concertation entre la commune, le géomètre, le bureau d’étude environnementale et le Département.

La seconde CCAF a eu lieu le 27 avril 2022. Les membres de la commission ont validé le projet de périmètre, les prescriptions à respecter dans le cadre de la future opération d’aménagement foncier, les mesures conservatoires à mettre en place et ont proposé au conseil départemental de mettre à l’enquête tous ces éléments. 

Par délibération, la CP du 2 juin 2022 a autorisé la mise à enquête publique des propositions de commission communale d’aménagement foncier de Couëron. 

L’arrêté du Président du conseil départemental portant mise à enquête publique du projet de périmètre, de mode d’aménagement foncier et des prescriptions à respecter dans le cadre du nouveau parcellaire et des travaux connexes, sur la commune de Couëron date du 16 août 2022. 

  • Bureau d'étude
  • ATLAM Environnement
  • 38, Rue Saint-Michel
  • 85190 Venansault
  • 02 51 48 15 15
  • Géomètre
  • Cabinet GEOUEST
  • 26, Rue Jacques-Yves Cousteau
  • 85000 La Roche-sur-Yon
  • 02 51 37 37 30
L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

Arrêté du 16/08/2022

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Pascal DREAN - Ingénieur conseil en organisation à la retraite

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Couëron, 8 Place Charles de Gaulle, 44220 Couëron. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.