ENQUETE PUBLIQUE - AMENAGEMENT FONCIER DE MARIGNAC-LASPEYRES

Ouvert par le commissaire enquêteur le 15/10/2018 à 00:00, ce registre est clos depuis le 17/11/2018 à minuit

Le projet soumis à l'enquête : Marignac Laspeyres- Aménagement foncier agricole forestier et environnemental

Le projet d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental en cours sur la commune de Marignac Laspeyres consiste en un remaniement du parcellaire agricole sur un périmètre défini d'une surface de 678 ha. Après avoir approuvé la modification du périmètre et le classement des terres des parcelles incluses, la Commission Communale d'Aménagement Foncier de Marignac Laspeyres a arrêté le projet du nouveau parcellaire et du programme des travaux connexes et décidé de le soumettre à l'enquête publique règlementaire.


LES MODALITES DE l'ENQUETE : 

● Les citoyens sont invités à donner leur avis via l’onglet « Déposer votre contribution » -

● Chaque contribution peut être publiée de façon anonyme, pour cela il vous suffit de cocher la case correspondante lors de la rédaction de votre contribution.

● Pour consulter l’ensemble des contributions déjà publiées, rendez-vous sur l’onglet « Consulter les contributions » -

● Les contributions doivent respecter le cadre légal défini pour la concertation afin de pouvoir être publiée. Une modération sera effectuée sur les contributions contrevenant à ces règles. Pour en savoir plus rendez-vous sur la « Charte d’utilisation ».

Maitre d'ouvrage

Conseil départemental de la Haute-Garonne, Direction de la Transition Ecologique, service Biodiversité et Aménagement Durable
1 Boulevard de la Marquette
31000 Toulouse
L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

Conseil départemental de la Haute-Garonne
1 Boulevard de la Marquette
31000 Toulouse
www.haute-garonne.fr

Siège de l'enquête

Mairie de Marignac Laspeyres

31220 Marignac-Laspeyres

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Michel AZIMONT - Commissaire enquêteur

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des 4 permanences indiquées ci-dessous :

Lundi 15 Octobre 2018 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Mairie de Marignac Laspeyres, 31220 Marignac-Laspeyres
Mercredi 24 Octobre 2018 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Mairie de Marignac Laspeyres, 31220 Marignac-Laspeyres
Jeudi 08 Novembre 2018 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Mairie de Marignac Laspeyres, 31220 Marignac-Laspeyres
Samedi 17 Novembre 2018 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Mairie de Marignac Laspeyres, 31220 Marignac-Laspeyres

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyés par e-mail pendant toute la durée de l'enquête. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les lieux d'enquête, ou encore être adressées au commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de l'enquête, au siège de l'enquête .