ENQUETE PUBLIQUE - AMENAGEMENT FONCIER DE MARIGNAC-LASPEYRES

Le dépôt de candidatures se fait dans l'onglet "Déposer votre contribution" accessible depuis le me

Ouvert le 15/10/2018 à 00 heure par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 17/11/2018 à minuit

Le projet soumis à l'enquête : Marignac Laspeyres- Aménagement foncier agricole forestier et environnemental

Le projet d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental en cours sur la commune de Marignac Laspeyres consiste en un remaniement du parcellaire agricole sur un périmètre défini d'une surface de 678 ha. Après avoir approuvé la modification du périmètre et le classement des terres des parcelles incluses, la Commission Communale d'Aménagement Foncier de Marignac Laspeyres a arrêté le projet du nouveau parcellaire et du programme des travaux connexes et décidé de le soumettre à l'enquête publique règlementaire.


LES MODALITES DE l'ENQUETE : 

● Les citoyens sont invités à donner leur avis via l’onglet « Déposer votre contribution » -

● Chaque contribution peut être publiée de façon anonyme, pour cela il vous suffit de cocher la case correspondante lors de la rédaction de votre contribution.

● Pour consulter l’ensemble des contributions déjà publiées, rendez-vous sur l’onglet « Consulter les contributions » -

● Les contributions doivent respecter le cadre légal défini pour la concertation afin de pouvoir être publiée. Une modération sera effectuée sur les contributions contrevenant à ces règles. Pour en savoir plus rendez-vous sur la « Charte d’utilisation ».

Maître d'ouvrage

  • Conseil départemental de la Haute-Garonne, Direction de la Transition Ecologique, service Biodiversité et Aménagement Durable
  • 1 Boulevard de la Marquette
  • 31000 Toulouse
  • www.haute-garonne.fr
L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • Conseil départemental de la Haute-Garonne
  • 1 Boulevard de la Marquette
  • 31000 Toulouse
  • www.haute-garonne.fr

Siège de l'enquête

  • Mairie de Marignac Laspeyres
  • 31220 Marignac-Laspeyres

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées .

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Michel AZIMONT - Commissaire enquêteur

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Mairie de Marignac Laspeyres, 31220 Marignac-Laspeyres. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.

-Lundi 15 Octobre 2018 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Mairie de Marignac Laspeyres, 31220 Marignac-Laspeyres
-Mercredi 24 Octobre 2018 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Mairie de Marignac Laspeyres, 31220 Marignac-Laspeyres
-Jeudi 08 Novembre 2018 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Mairie de Marignac Laspeyres, 31220 Marignac-Laspeyres
-Samedi 17 Novembre 2018 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Mairie de Marignac Laspeyres, 31220 Marignac-Laspeyres