Projet d'aménagement foncier agricole et forestier d'Oloron Sainte Marie, Escout et Precilhon et extension de territoire sur la commune de Bidos

Ouvert le 30/09/2019 à 09 heures par le commissaire enqueteur , ce registre est clos depuis le 31/10/2019 à 17 heures 30

Le projet soumis à l'enquête : Projet d'aménagement foncier agricole et forestier d'Oloron Sainte Marie, Escout et Precilhon et extension de territoire sur la commune de Bidos

Le projet d’aménagement foncier agricole et forestier, objet de la présente enquête publique, concerne les communes d’OLORON SAINTE MARIE, ESCOUT, PRECILHON et BIDOS, dans les Pyrénées-Atlantiques sur un périmètre d’environ 530 ha.

Il est lié à la déviation Gabarn Oloron (RN 134).

Par arrêté du 22 janvier 2016, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé la liste des prescriptions environnementales et hydrauliques que doit respecter la Commission dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme des travaux.

L’opération d’aménagement foncier a été ordonnée par arrêté du Président du Conseil départemental en date du 9 août 2016.

Le cabinet PREMIER PLAN, géomètre agréé par le Ministère de l’Agriculture en matière d’aménagement foncier, a été désigné pour réaliser l’opération.

Le projet parcellaire et le programme des travaux connexes ont été élaborés durant l’été 2018.

Le 20 août 2019, la Commission intercommunale a proposé de soumettre à nouvelle enquête publique le projet d’aménagement foncier et le programme de travaux connexes sachant que l’avis de l’autorité environnementale n’était pas parvenu dans les délais de la tenue de la première enquête.

Le Département a ainsi décidé de diligenter une nouvelle enquête publique.

L’enquête est d’une durée d’un mois. Le Commissaire enquêteur est désigné par Le Président du Tribunal administratif. Il s’agit de M. Fernand LAGRILLE.

Les jours et heures de présence du Commissaire enquêteur sont fixés par l’arrêté d’ouverture de l’enquête et repris dans l’avis d’enquête notifié individuellement, affiché en mairie et publié par voie de presse.

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

A l’ATTENTION des propriétaires : afin de protéger et de sécuriser vos données personnelles, conformément à la loi, et pour éviter toutes dérives malintentionnées de certains citoyens, nous vous conseillons de mentionner votre numéro de compte figurant sur votre titre de propriété. Dans votre intérêt, il faut éviter de mentionner votre identité complète.

Autorité organisatrice

Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques
64 Avenue Jean Biray
64000 Pau

Arrêté du 23/08/2019

Siège de l'enquête

Mairie Oloron sainte Marie
2, Place Georges Clemenceau
64400 Oloron-Sainte-Marie

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Fernand LAGRILLE

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]fr) pendant toute la durée de l'enquête. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les lieux d'enquête, ou encore être adressées au commissaire enquêteur , par courrier, avant la clôture de l'enquête, au siège de l'enquête : Mairie Oloron sainte Marie, 2, Place Georges Clemenceau, 64400 Oloron-Sainte-Marie.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des 3 permanences indiquées ci-dessous :

Lundi 30 Septembre 2019 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Mairie Oloron sainte Marie, 2, Place Georges Clemenceau 64400 Oloron-Sainte-Marie
Samedi 19 Octobre 2019 de 09h00 à 12h00
Mairie Oloron sainte Marie, 2, Place Georges Clemenceau 64400 Oloron-Sainte-Marie
Jeudi 31 Octobre 2019 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Mairie Oloron sainte Marie, 2, Place Georges Clemenceau 64400 Oloron-Sainte-Marie