Déclaration de projet de centrale photovoltaïque dénommée « La Sablière du Grand Vallon » emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Sénas

Ouvert le 25/02/2019 à 08 heures 30 par le commissaire enqueteur , ce registre est clos depuis le 27/03/2019 à 17 heures 30

Le projet soumis à l'enquête : Déclaration de projet de centrale photovoltaïque emportant mise en compatibilité du PLU de Sénas

La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Sénas  a pour objet de permettre l'implantation d'une centrale photovoltaïque dénommée " La Sablière du Grand Vallon".

Ce projet de centrale photovoltaïque au sol se situe dans le secteur "La Sablière - Le Grand Vallon".

Le site couvre une superficie d'environ 12 hectares et correspond au site de l'ancienne carrière exploitée par la société Lafarge Granulats France.

A ce  jour, les parcelles concernées sont situées en zone naturelle, secteur Nc, au Plan Local d'Urbanisme en vigueur, secteur dans lequel seuls les affouillements, exhaussements, constructions, et installations classées pour la protection de l'environnement nécessaires à l'activité de carrière peuvent être autorisés.

Il s'avère donc nécessaire de procéder à une mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme, à travers la création d'un secteur Npv à l'intérieur de la zone naturelle, correspondant au périmètre du projet de centrale photovoltaïque, afin de permettre la réalisation dudit projet.

La Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) n'a pas émis d'observation sur ce projet de centrale photovoltaïque dans le délai imparti de 3 mois (date de publication sur son site internet le 20 février 2019).

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à «assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE - Conseil de Territoire du Pays Salonais
190 Rue du Commandant Sibour
13300 SALON DE PROVENCE
www.agglopole-provence.fr

Arrêté du Président de le Communauté d'Agglomération du 07/02/2019

Siège de l'enquête

METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE - Conseil de Territoire du Pays Salonais
190 Rue du Commandant Sibour
13300 SALON DE PROVENCE
www.agglopole-provence.fr

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un Commissaire Enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le Commissaire Enquêteur est désigné par le Président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le Commissaire Enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'il tient durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci ses rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Jacques RETUR - Enseignant économie et gestion

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected].fr) pendant toute la durée de l'enquête. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les lieux d'enquête, ou encore être adressées au commissaire enquêteur , par courrier, avant la clôture de l'enquête, au siège de l'enquête : METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE - Conseil de Territoire du Pays Salonais, 190 Rue du Commandant Sibour, 13300 SALON DE PROVENCE.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des 5 permanences indiquées ci-dessous :