Enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Cadolive suite au jugement n°1809564 du 5 novembre 2020 du tribunal administratif de Marseille

Ouvert le 12/04/2021 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 26/04/2021 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : Enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cadolive suite au jugement n°1809564 du 5 novembre 2020 du Tribunal Administratif de Marseille

L’enquête publique se déroule du lundi 12 avril au lundi 26 avril 2021 


 

Cette enquête porte sur la régularisation de l’erreur matérielle soulevée dans le jugement n°1809564 notamment sur l’article 4 tel que présenté lors de l’enquête publique relative à la révision générale du POS, valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Cadolive en date du 4 décembre 2017 au 5 janvier 2018.

Cette enquête publique durera 15 jours consécutifs (conformément à l’article L123-9 du Code de l’environnement qui préconise que la durée de l'enquête peut être réduite à quinze jours pour un projet, plan ou programme ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale).

Le siège de l’enquête publique est établi au siège du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile situé au 932 avenue de la Fleuride – ZI les Paluds – 13 400 AUBAGNE. 

Les permanences du commissaire enquêteur auront lieu : 

- Au siège du conseil de Territoire (932 avenue de la Fleuride - ZI des Paluds -13400 AUBAGNE) :  le lundi 12 avril de 9h à 12h et le lundi 26 avril de 14h à 17h

- à la mairie de Cadolive (Place de la Mairie - 13950 CADOLIVE) : le mercredi 14 avril de 14h à 17h et le jeudi 22 avril de 9h à 12h.

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
  • Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
  • 932 , avenue de la Fleuride
  • 13400 Aubagne
Arrêté d'ouverture d'enquête publique de Cadolive du 01/03/2021

Siège de l'enquête

  • Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
  • Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
  • 932 , avenue de la Fleuride
  • 13400 Aubagne

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le Commissaire Enquêteur

Monsieur Joseph RECEVEUR

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, 932 , avenue de la Fleuride, 13400 Aubagne. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.