La compétence relative à l'élaboration des documents d'urbanisme a été transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2018.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet dorénavant d’élaborer des Règlements Locaux de Publicité intercommunaux (RLPi) à l’échelle des Conseils de Territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Par ailleurs elle est venue repousser de deux ans le délai pour les EPCI de prescrire un RLPi sur leur Territoire, initialement prévue au 13 juillet 2020.
L’article 29 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire vient quant à lui reporter de 6 mois l’échéance de caducité des RLP de 1ère génération. Cette échéance, initialement prévue au 13 juillet 2020, est donc reportée au 13 janvier 2021, laissant un délai supplémentaire de 6 mois aux communes pour achever la révision de leur RLP communal en cours à la condition que le Territoire auquel elles appartiennent, prescrive l’élaboration d’un RLPi.
Sur le Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, Le RLP de la ville d’Aubagne en cours de révision
générale, est concerné par cette échéance de caducité. Afin de bénéficier du report de caducité, la ville a
sollicité de la part du Territoire, la prescription d’un RLPi à son échelle.
Aussi, la conférence intercommunale des douze maires du Pays d’Aubagne et de l’Etoile s’est réunie afin de débattre ensemble de l’opportunité d’engager une procédure d’élaboration d’un RLPi et de définir ensemble les modalités de collaboration, qui ont par ailleurs, été arrêtées par une délibération en Conseil de Territoire en date du 18 novembre 2020.
Le Conseil de la Métropole,
compétent en la matière, à par une délibération au Conseil Métropolitain le 19 novembre 2020 prescrit l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal à l'échelle du Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.
L'ensemble des éléments du RLPi constituant le dossier de concertation sont régulièrement mis à jour et consultables au siège du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile et dans chacune des douze mairies.
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.