ZONAGES D’ASSAINISSEMENT EU/EP COMMUNE DE PERDREAUVILLE 78200
Ouvert le 17/09/2024 à 00 heures, ce registre est clos depuis le 19/10/2024 à minuit
1. Contexte :
L’actualisation du schéma directeur de la commune de Perdreauville a été mené et une enquête publique pour les zonages d’assainissement (assainissement collectif / non collectif pour les eaux usées et eaux pluviales) doit être lancée.
2. Objet du projet et ses principaux enjeux :
Le zonage des eaux usées permet de délimiter les zones d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif. Ce zonage permet d’identifier les zones actuellement en assainissement non collectif pour lesquelles il est proposé de passer en zone d’assainissement collectif.
Le zonage d’eaux pluviales permet de délimiter les zones urbaines et rurales où des prescriptions sont imposées pour la gestion des eaux pluviales en cas d’aménagement des zones actuelles ou extensions futures.
Ces zonages ont été soumis à un examen au cas par cas auprès de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), pour lesquels une décision de dispense d’évaluation environnementale a été rendue.
3. Localisation :
Sur la commune de Perdreauville
4. Echéance de réalisation :
Les zonages d’assainissement des eaux usées et d’eaux pluviales de la commune de Perdreauville seront soumis à une enquête publique pour une durée de 33 jours consécutifs :
du mardi 17 septembre 2024 au samedi 19 octobre 2024 inclus.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Perdreauville
- 1, Rue des Écoles
- 78200 Perdreauville
- www.perdreauville.fr
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (zonages-eaux-usees-et-eaux-pluviales-perdreauville@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Perdreauville, 1, Rue des Écoles, 78200 Perdreauville. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.