Enquête des zonages
d'assainissement de la commune de Juziers
Dans le cadre d’un schéma directeur d’assainissement, une étude relative à la délimitation des zonages d’assainissement a été menée sur le territoire de la commune de Juziers.
En application du code général des
collectivités territoriales, une enquête publique doit être lancée pour
délimiter les différentes zones d’assainissement :
· Zonage d’assainissement collectif
et non collectif,
· Zones des eaux pluviales
L’article L2224-10
du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 12
juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, impose aux
communes ou leurs groupements de définir, après étude préalable et enquête
publique, un zonage d’assainissement qui doit délimiter les zones
d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif.
Cet article
mentionne notamment que les communes ou leurs groupements délimitent, après
enquête publique :
· Les zones relevant de l’assainissement
collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques
et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des
eaux collectées ;
· Les zones relevant de
l’assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger
la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement,
et, si elles le décident, leur entretien.
· Les zones où des mesures doivent
être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la
maîtrise du débit de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi
que les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la
collecte, le stockage éventuel, et en tant que de besoin, le traitement des
eaux pluviales et de ruissellement.
La
détermination du zonage eaux usées doit résulter d’une étude préalable
comprenant :
· L’analyse de l’existant et la
prise en compte de l’urbanisation future de la commune ;
· La comparaison technico-économique
des solutions d’assainissement permettant de choisir par zone le type
d’assainissement.
Le
11ème programme de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, intitulé programme
"Eau & Climat", détermine les conditions d’aides pour
reconquérir la qualité de l'eau et s'adapter au changement climatique à travers
les collectivités, les industriels, les agriculteurs et les associations pour
lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver les milieux
aquatiques et la biodiversité, et garantir la qualité et la disponibilité de l'eau.
Ce programme s’inscrit également dans les évolutions législatives en
matière de domaine d’intervention de l’agence de l'eau, et élargit son champ
d’action à la préservation de la biodiversité en lien avec les enjeux propres à
la gestion de l’eau et de mise en œuvre des objectifs de la directive cadre sur
l’eau.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (zonages-eaux-usees-et-eaux-pluviales-juziers@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, Rue des Chevries, 78410 Aubergenville. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.