Le SIVOM SAGe assure la compétence Assainissement sur 23 communes : Capens, Eaunes, Frouzins, Labarthe sur Lèze, Labastidette, Lagardelle sur Lèze, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Longages, Le Fauga, Le Vernet, Noé, Pinsaguel, Pin-Justaret, Portet sur Garonne, Roques sur Garonne, Roquettes, Saint Clar de Rivière, Saint Hilaire, Saubens, Seysses Villate et Venerque.
Il est à noter que le Zonage d’Assainissement Collectif de SAUBENS n’ayant pas été modifié, il ne fait pas partie de la présente consultation.
Suite à la réalisation du schéma directeur entre 2018 et 2020, le SIVOM SAGe conformément à l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales définit :
- Les zones d’assainissement collectif où il est tenu d’assurer la Collecte des Eaux Usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet des eaux collectées (étant précisé qu’aucune échéance en matière de travaux n’est fixée),
- Les zones relevant de l’assainissement non collectif.
Le présent Dossier d’Enquête Publique intègre donc :
- Une note de présentation du territoire du SIVOM SAGe,
- Un document technique par commune intégrant :
o Un résumé non technique du zonage d’assainissement,
o Un mémoire justificatif du zonage d’assainissement,
o Un plan format A0 du zonage d’assainissement collectif.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E20000011/31 du président du Tribunal Administratif de Toulouse.
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les trois lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Centre administratif du SIVOM SAGE, 45 Chemin des Carreaux, 31120 Roques. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des six permanences indiquées ci-dessous.