zonage d’assainissement des eaux usées de Valentine
Ouvert le 27/09/2022 à 14 heures par la commissaire enquêtrice, ce registre est clos depuis le 12/10/2022 à 16 heures 59
Une enquête publique se déroule du mardi 27 septembre 2022 au mercredi 12
octobre 2022 inclus afin de recueillir les avis du public sur le projet de
zonage d’assainissement des eaux usées de Valentine.
Compte tenu de l’achèvement des études préalables, Jean-Claude DOUGNAC,
Vice-Président de RESEAU31, a décidé par arrêté en date du 4
juillet 2022 l’ouverture d’une enquête publique sur la
commune de Valentine relative à la révision du zonage d’assainissement des eaux
usées.
Cette procédure vise à déterminer :
-
les zones d'assainissement collectif où les
collectivités sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et
le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux
collectées ;
-
les zones relevant de l'assainissement non collectif
où il convient, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle
des dispositifs d’assainissement autonome, et si la commune le décide, leur
entretien
Elle demeure cohérente avec les objectifs de la commune en matière
d’urbanisme.
RÉSEAU31 invite le plus grand nombre à participer à cette
enquête et à faire part de leur avis.
Maître d'ouvrage
- Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne
- 3, Rue André Villet
- 31400 Toulouse
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
Autorité organisatrice
- Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne
- 3, Rue André Villet
- 31400 Toulouse
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Valentine
- Bourdales
- 31800 Valentine
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
La commissaire enquêtrice
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (zonage-assainissement-eaux-usees-valentine@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Valentine, Bourdales, 31800 Valentine. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des deux permanences indiquées ci-dessous.