Enquête publique du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de La Magdelaine sur Tarn

Ouvert le 28/06/2021 à 08 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 19/07/2021 à 17 heures 30

Le projet soumis à l'enquête :

Une enquête publique se déroule du lundi 28 juin 2021 à 08h00 au lundi 19 juillet 2021 inclus à 17h30 afin de recueillir les avis du public sur le projet de zonage d’assainissement des eaux usées de La Magdelaine sur Tarn.

Compte tenu de l’achèvement des études préalables, Didier ROUX, Vice-Président de RESEAU31, a validé par arrêté n°A20210519-47 en date du 19 mai 2021 l’ouverture d’une enquête publique sur la commune de La Magdelaine sur Tarn relative à la révision du zonage d’assainissement des eaux usées.

Cette procédure vise à déterminer les secteurs de la commune qui seront concernés par l’assainissement collectif et ceux qui resteront en assainissement non-collectif. Elle demeure cohérente avec les objectifs de la commune en matière d’urbanisme. La réalisation de l’assainissement permettra d’améliorer la qualité de vie des habitants de la commune tout en protégeant davantage l’environnement.

RÉSEAU31 invite le plus grand nombre à participer à cette enquête et à faire part de leur avis.

Maître d'ouvrage

  • Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne (Réseau 31)
  • 3 Rue André Villet
  • 31400 Toulouse
L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Arrêté du 19/05/2021

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E21000065/31 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse.

Monsieur Joseph FINOTTO - Retraité

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, au cours des permanences, ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - La Magdelaine-sur-Tarn, Place du Souvenir, 31340 La Magdelaine-sur-Tarn. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.