zonage d’assainissement des eaux usées de Labarthe Rivière

Ouvert le 27/09/2022 à 14 heures par la commissaire enquêtrice, ce registre sera clos le 12/10/2022 à 16 heures 59

Le projet soumis à l'enquête : Assainissement de Labarthe-Rivière : enquête publique

Une enquête publique se déroule du mardi 27 septembre 2022 au mercredi 12 octobre 2022 inclus afin de recueillir les avis du public sur le projet de zonage d’assainissement des eaux usées de Labarthe Rivière.

Compte tenu de l’achèvement des études préalables, Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président de RESEAU31, a décidé par arrêté en date du 4 juillet 2022 l’ouverture d’une enquête publique sur la commune de Labarthe Rivière relative à la révision du zonage d’assainissement des eaux usées.

Cette procédure vise à déterminer :

-    les zones d'assainissement collectif où les collectivités sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;

-    les zones relevant de l'assainissement non collectif où il convient, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement autonome, et si la commune le décide, leur entretien

 

Elle demeure cohérente avec les objectifs de la commune en matière d’urbanisme.

RÉSEAU31 invite le plus grand nombre à participer à cette enquête et à faire part de leur avis.

Maître d'ouvrage

  • Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne
  • 3 Rue André Villet
  • 31400 Toulouse
L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

  • Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne
  • 3 Rue André Villet
  • 31400 Toulouse
Arrêté du 04/07/2022

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

La Commissaire Enquêtrice

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

La commissaire enquêtrice

Madame Evelyne CHERON

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Labarthe-Rivière, 2 Boulevard Jeanne d'Arc, 31800 Labarthe-Rivière. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des deux permanences indiquées ci-dessous.