Enquête publique sur l’arrêt du zonage d’assainissement collectif

Ouvert le 23/06/2021 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 13/07/2021 à 17 heures 30

Le projet soumis à l'enquête : Enquête publique sur l’arrêt du zonage d’assainissement collectif

L'article L.2224-10 du Code General des Collectivités Territoriales confie aux communes la délimitation des zones relevant de l'assainissement collectif, des zones relevant de l'assainissement non collectif, des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et des zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte et le traitement éventuel des eaux pluviales.

 Cette délimitation des zones d'assainissement doit obligatoirement être soumise à enquête publique avant approbation conformément aux articles R.2224-7, 2224-8 et 2224-9 du Code General des collectivités Territoriales.

L'élaboration d’une carte de zonage délimitant les zones relevant de l'assainissement collectif et celles de l'assainissement non collectif permettra ainsi de mettre en œuvre une politique globale d'assainissement. Un règlement d'assainissement définissant le rôle et les obligations de chacun des intervenants, du particulier à la collectivité est mis en place.

Les nouvelles responsabilités confiées aux collectivités en matière de zonage ont pour objectif de remédier à l’inadaptation trop répandue des filières d'assainissement existantes au lieu où elles sont implantées.

Cette obligation de zonage d'assainissement répond au souci de préservation de l'environnement, de qualité des ouvrages d'épuration et de collecte, de respect de l'existant et de cohérence avec les documents de planification et de règlementation urbaine (PLU, carte communale, ...) qui intègrent à la fois l'urbanisation actuelle et future. Elle doit permettre également de s'assurer de Ia mise en place des outils d'épuration les mieux adaptés à la configuration locale et au milieu naturel considéré Ces outils d'épuration doivent évidemment être conformes à la réglementation en vigueur mais également être conçus pour répondre à un investissement durable.

Le zonage d'assainissement pourra être révisé pour tenir compte des évolutions liées à l'urbanisation.

Sur Ia commune de Saint Laurent de Mure, un zonage d'assainissement était déjà existant et en application depuis 2010.

Le présent dossier est donc un document de révision du zonage d'assainissement de la commune pour donner suite au précédent schémas directeur de 2010 et répondre aux diverses évolutions normatives.

II s'attache donc directement à la délimitation des zones, sans reprendre la totalité des éléments démonstratifs et comparatifs précis de scenarii.

Maître d'ouvrage

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

Arrêté Municipal du 01/06/2021

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le Commissaire Enquêteur

Monsieur Pierre CALZAT

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Mairie - Saint-Laurent-de-Mure, 2, Route d'Heyrieux, 69720 Saint-Laurent-de-Mure. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.