Une
enquête publique se déroule du mardi 29 août 2023 au samedi 30 septembre
2023 12h00 afin de recueillir les avis du public sur le projet de zonage
d’assainissement intercommunal de la CCHCPP.
Roland
CHLOUP, Président de la CCHCPP, a décidé par arrêté en date du 13 juillet 2023
l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de zonage
d’assainissement collectif et non collectif des 28 communes de l’EPCI.
Cette
procédure vise à déterminer :
- les zones d'assainissement collectif où l’intercommunalité est tenue d'assurer
la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet
des eaux collectées ;
- les zones relevant de l'assainissement non collectif où il convient, afin de
protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs
d’assainissement autonome et éventuellement d’en assurer leur entretien.
Le projet
de zonage n’est, pour autant, pas un document de programmation de travaux, ne
fige pas une situation en matière d’assainissement et n’a pas d’effet sur
l’exercice par l’intercommunalité de ses compétences. En conséquence, les constructions situées en zone «
assainissement collectif » ne bénéficient pas d'un droit à disposer d'un
équipement collectif à une échéance donnée.
Roland
CHLOUP, président de la CCHCPP, invite le plus grand nombre à participer à
cette enquête et à faire part de leur avis.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les vingt-neuf lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à l'attention de la présidente de la commission d'enquête, Madame Marthe CHAUSSEC, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Communauté de Communes Haut Chemin-Pays de Pange, 1 Bis Rue de Metz, 57530 Pange. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des vingt-neuf permanences indiquées ci-dessous.