enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement de la ZAC « Seine Gare Vitry» secteurs Gare et Cavell sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine
Cette enquête se déroulera du lundi 19 juin 2023 au mercredi 19 juillet 2023 inclus
Enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté « Seine Gare Vitry» secteurs Gare et Cavell sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine.
Par arrêté préfectoral
n°2023/01925 du 26 mai 2023, a été prescrite l’ouverture d’une enquête publique
unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire des
secteurs Gare et Cavell, dans le cadre du projet d’aménagement de la Zone
d’Aménagement Concerté « Seine Gare Vitry» sur le territoire de la commune de
Vitry-sur-Seine.
Cette enquête se déroulera du
lundi 19 juin 2023 au mercredi 19 juillet 2023 inclus, soit pendant 31 jours
consécutifs, à la mairie de Vitry-sur-Seine, siège de l’enquête.
Vous avez également la
possibilité de consulter en ligne les éléments du dossier et formuler vos
observations en ligne.
À l’issue de l’enquête publique,
le commissaire enquêteur transmettra le dossier accompagné de ses conclusions
et de ses avis motivés, à la Préfète du Val-de-Marne.
Au terme de la procédure, la
Préfète du Val-de-Marne est susceptible de prendre un arrêté déclarant
d’utilité publique le projet et un arrêté de cessibilité avant de saisir le cas
échéant le juge de l’expropriation.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Vitry-sur-Seine
- 2, Avenue Youri Gagarine
- 94407 Vitry-sur-Seine Cedex
- www.vitry94.fr
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Vitry-sur-Seine, 2, Avenue Youri Gagarine, 94407 Vitry-sur-Seine Cedex. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.