ENQUÊTE PUBLIQUE PARCELLAIRE COMPLÉMENTAIRE (ZAC) DES FONTAINES MÉZIÈRES-SUR-SEINE

La Commune de Mézières-sur-Seine a engagé depuis plusieurs années une réflexion sur le secteur des Fontaines, situé à proximité immédiate de son centre-bourg, entre la frange urbaine le long de la rue Nationale et la lisière des bois, en pied de coteau. En 2008, une étude préalable, a été confiée à l’Agence d’Urbanisme et de Développement de Seine Aval (AUDAS), sur le devenir du secteur des Fontaines.

Parallèlement, en Juillet 2009, la commune a lancé la révision du POS et l’élaboration d’un PLU, dont les principaux enjeux urbains sont focalisés sur la zone                       des Fontaines. A travers ces deux réflexions concomitantes, l’opportunité d’urbaniser le site des Fontaines a été confirmée en raison du potentiel qu’il représente pour la création de logements diversifiés et de sa situation privilégiée au cœur du bourg.

Soucieuse de réussir ce projet dans un environnement de qualité, et de disposer des outils juridiques et procéduraux adaptés à la réalisation d’une telle opération, la commune de Mézières-sur-Seine a décidé d’inscrire cet aménagement dans le cadre d’une opération d’aménagement et de mettre en œuvre une Zone d’Aménagement Concerté. Ainsi, par délibération en date du 30 Juin 2010, le Conseil Municipal a confirmé les objectifs d’aménagement et défini les modalités de concertation préalable à la création de la ZAC. A cette issue, le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 25 novembre 2013.

La commune de Mézières-sur-Seine a décidé de confier la réalisation de la ZAC des Fontaines à un aménageur dans le cadre d’une concession d’aménagement. Le Traité de concession d’aménagement a été signé le 23 février 2017 entre la Commune et l’Aménageur, CITALLIOS.

Le programme de la ZAC prévoit la réalisation en 3 phases successives d’un programme global d’environ 38 000 m² de surface de plancher, comprenant :

La ZAC des Fontaines vient développer et conforter une centralité existante, grâce à l’aménagement autour de la Place de l’Eglise Saint Nicolas, qui constitue                le cœur du projet. 

Compte tenu de sa situation et des opportunités cristallisées par ce site, les objectifs de la ZAC des Fontaines portent sur deux grands axes :

§  Développer un programme diversifié

Le projet de la ZAC des Fontaines porte une réelle ambition de diversification et de mixité des logements, sociale et générationnelle. En effet, il prévoit la réalisation de types de logements variés, notamment une résidence intergénérationnelle, des logements sociaux, des logements en accession libre et des logements libres à prix maitrisés.

La production de logements sociaux permettra à la commune de respecter sa prochaine triennale et le taux légal auquel elle devra être en 2025 (25% de logements sociaux sur l’ensemble du parc de logements).

§   Inscrire ce projet dans son environnement entre village et forêt

Le site bénéficie d’une situation privilégiée en bordure du bois de Crannes, et présente ainsi de nombreux atouts paysagers :

-          La topographie, offrant des vues intéressantes vers la vallée,

                    -          Les éléments naturels et végétaux (boisements, jardins, murs de délimitation des anciennes parcelles…),

-          Les vues et perceptions vers la forêt.

Également, les terrains de la ZAC des Fontaines bénéficient d’un apport en eau important avec la présence de sources qui proviennent du plateau et qui descendent en direction de la vallée de la Seine.

Dans le cadre de la conception du projet urbain et du projet d’espaces publics, il a été recherché la valorisation et la mise en scène de ces atouts de             paysage. 

La première phase de la ZAC a déjà fait l’objet d’une enquête parcellaire unique du 12 décembre 2019 au 25 janvier 2020, d’un arrêté de cessibilité en 2021 et une ordonnance d’expropriation en 2022, à l’exception des parcelles concernées par l’élargissement de la rue de Bellevue.

Le projet de la ZAC des Fontaines a été déclaré d’utilité publique par l’arrêté préfectoral n°78-2021-01-07-003 du 7 janvier 2021 par Monsieur le Préfet des Yvelines. 

En effet, le projet prévoit la réalisation d’espaces publics (place, voirie, venelles, noues et espaces plantés) permettant une amélioration du cadre de vie.

Il intègre notamment la création d’une voie Est-Ouest dans la continuité de l’actuelle rue de Bellevue, entre la rue Emile Zola et la rue de Chauffour.

Cette nouvelle voie participera à la desserte du nouveau quartier pour permettre un meilleur partage de la voie entre les véhicules, les vélos et les piétons dans un environnement apaisé.

Les parcelles impactées par l’élargissement de la rue de Bellevue sont intégrées à la fois à la phase 1 et 2 du projet d’aménagement de la ZAC des Fontaines.

Par conséquent, afin d’éviter d’accroître le morcellement parcellaire à l’échelle du projet, tant le foncier de l’élargissement de la rue de Bellevue en phase 1 que celui de la phase 2 située dans la continuité figureront au présent dossier d’enquête parcellaire complémentaire.

L’Etablissement public foncier Ile-de-France (EPFIF) est un établissement public de l’Etat, à caractère industriel et commercial créé par le décret 2006- 1141 du 13 septembre 2006, modifié par le décret 2009-1542 du 11 décembre 2009, venant aux droits de l’Etablissement Public foncier des Yvelines (EPFY), suite au décret n° 2015-525 du 12 mai 2015, portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines.

L’EPF et la Commune de Mézières sont engagés depuis 2010 sur le secteur des Fontaines, à travers une première convention de veille foncière d’une durée de 2 ans, prolongée par avenants jusqu’en 2013, puis par la signature d’une convention de maitrise foncière le 31 décembre 2013, à laquelle s’est substituée la convention d’intervention foncière signée le 7 septembre 2017.

La convention a pour objectif de définir les projets poursuivis et les modalités de partenariat entre l’EPF et la Commune, ainsi que les conditions d’intervention de l’EPFIF sur le territoire de la commune. L’EPFIF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et immobilières de nature à faciliter l’aménagement au sens de l’article L300-1 du CU, y compris par voie d’expropriation pour le compte de la collectivité.

L’EPF est ainsi amené à acquérir des biens immobiliers en vue de leur revente à la collectivité ou à l’opérateur désigné par elle, après obtention de la maîtrise foncière totale du secteur opérationnel considéré. L’EPF intervient conformément aux dispositions du programme pluriannuel d’intervention (PPI) voté par son conseil d’administration en date du 15 septembre 2016.

La Commune de Mézières-sur-Seine, souhaitant diversifier son offre de logements, en favorisant notamment la production de logements locatifs sociaux afin de répondre aux obligations de l’article 55 de la loi SRU, a sollicité l’EPF pour intervenir sur le secteur de la ZAC des Fontaines. 

Le Maitre d’Ouvrage s’est adjoint l’appui de l’AMO (Assistant à   Maître d’Ouvrage) GEOFIT qui se voit confier une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage foncier pour la réalisation du projet. 

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des deux permanences indiquées ci-dessous.