Enquête Publique unique DUP + Parcellaire ZAC Village à Villiers-le Bel (GPA)

Ouvert le 26/02/2024 à 09 heures, ce registre est clos depuis le 29/03/2024 à 17 heures

Par arrêté préfectoral n°2024/17611 en date du 1er février 2024, a été prescrite l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, du projet de renouvellement urbain du site dit du Village mis en œuvre dans le cadre de la zone d’aménagement concerté du Village à Villiers- le-Bel. 

Cette opération vise à lutter contre l’habitat indigne tout en offrant une nouvelle attractivité au centre ancien de Villiers-le-Bel.

Cette enquête se déroulera du lundi 26 février 2024 au vendredi 29 mars 2024 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs, à la mairie de Villiers-le-Bel, siège de l’enquête.

Vous avez également la possibilité de consulter en ligne les éléments du dossier et formuler vos observations en ligne.

À l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur transmettra le dossier accompagné de son rapport et de ses conclusions à M. le Préfet du Val d’Oise.

Au terme de la procédure, M. le Préfet du Val d’Oise est susceptible de prendre un arrêté déclarant d’utilité publique le projet et valant mise en compatibilité ainsi qu’un arrêté de cessibilité avant de saisir le cas échéant le juge de l’expropriation.

l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Préfectoral du 01/02/2024

Siège de l'enquête publique

Lieu d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Monsieur François DECLERCQ

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Villiers-le-Bel, 32, Rue de la République, 95400 Villiers-le-Bel. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.