Portail de dématérialisation de la participation du public

Registre de démonstration Enquêtes Publiques dématérialisées de la Voix Médias

Ouvert le 01/07/2018 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 31/12/2021 à 17 heures 30

Le projet soumis à l'enquête : ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A L'ELABORATION DU PLU

Le Conseil de la Communauté Urbaine a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) afin de répondre à une forte incitation législative mais surtout de construire un véritable projet de territoire partagé à une échelle pertinente pour aborder les enjeux stratégiques.


 Le PLUI permet de disposer d’une force de dialogue avec les différents partenaires, institutionnels comme professionnels (promoteurs, architectes, etc.) favorisant la mise en œuvre du projet de territoire. Les objectifs poursuivis de la procédure d’élaboration du PLUI définis dans la délibération sont les suivants :

• Maintenir et développer l’accueil de population
• Poursuivre le développement économique en offrant des conditions d’accueil et de maintien des entreprises sur le territoire. Renforcer et développer les zones d’activités. Permettre aux entreprises de trouver les solutions à leur maintien et à leur agrandissement dans de bonnes conditions
• Maintenir les conditions de l’exercice de l’activité agricole
• Prendre en compte l’environnement en intégrant la richesse et la protection des éléments environnementaux présents sur le territoire 
 • Développer des actions contribuant à l’attractivité du territoire, telles que les technologies de l’information et de la communication
• Maintenir et valoriser les éléments patrimoniaux du territoire (paysage, patrimoine architectural et bâti …) 


Après la consultation officielle des personnes publiques associées, l’enquête publique organisée du 10 octobre au 14 novembre 2019 inclus est une phase importante.
La population peut, dans ce cadre, formuler des observations et remarques sur le projet de PLUI. Durant cette période, le public peut consulter l’intégralité du dossier PLUi dans sa version arrêt du projet, l’avis des PPA ainsi que l’avis de l’autorité environnementale ; il peut s’exprimer sur le projet et émettre des observations avant l’approbation du PLUi prévue début 2020.


Maître d'ouvrage

  • Mairie de ******
  • 12 Rue de la République
  • 59*** *******
L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

  • Mairie de ******
  • 12 Rue de la République
  • 59*** *******
Arrêté Municipal du 01/01/2018

Siège de l'enquête

  • Mairie de ******
  • 12 Rue de la République
  • 59*** *******

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le Commissaire Enquêteur

Monsieur Jacques DUPOND

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Mairie de ******, 12 Rue de la République, 59*** *******. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.

-Jeudi 02 Août 2018 de 09h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h45
Mairie de ******, 12 Rue de la République 59*** *******
-Mardi 04 Septembre 2018 de 09h30 à 12h30
Mairie de ******, 12 Rue de la République 59*** *******
-Mardi 16 Octobre 2018 de 14h00 à 17h00
Mairie de ******, 12 Rue de la République 59*** *******
-Jeudi 22 Novembre 2018 de 10h00 à 13h00
Mairie de ******, 12 Rue de la République 59*** *******