Un grand nombre de voies de
Bois-Colombes sont privées mais la plupart sont ouvertes à la circulation
publique et s’inscrivent donc dans le schéma de circulation de la ville, et
principalement pour les déplacements doux.
En vertu des pouvoirs de police du
Maire, la Commune assure déjà, et depuis de nombreuses années, l’entretien de
ces voies.
Toutefois, leur caractère privé ne
permet pas à la Ville d’opérer des interventions d’investissement nécessaires à
leur pérennité et leur bonne insertion dans ce schéma de circulations, ces
coûts étant à la charge des propriétaires riverains.
Seule une procédure d’intégration de ces
voies dans le domaine public communal peut permettre à la Commune de réaliser
et de financer ces travaux.
Un plan d’intégration des voies privées
ouvertes à la circulation publique a donc été engagé afin d’assurer la
cohérence du maillage viaire général et la continuité de cheminement doux,
notamment en ce qui concerne les voies traversantes.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal a
déjà approuvé par le passé, ou demandé au Préfet des Hauts-de-Seine
d’approuver, l’intégration dans le domaine public communal d’une vingtaine de voies
privées.
L’avenue Allard,
l’avenue Baudard, l’avenue Calmels, la villa Chanoine, les avenues Ledoux-Davet
& Walter, la rue Raoul ainsi que l’avenue Savoye relèvent actuellement
du statut de voie privée. Or, ces voies, ouvertes au public sans restriction de
circulation, s’inscrivent dans ce même système de circulation publique de la
Ville et notamment de déplacements doux (piétons et cycles), en desservant un
ensemble urbain d’habitations et en reliant les voies publiques entre elles.
Par délibérations du 8 avril 2025, le
Conseil Municipal de Bois-Colombes a ainsi approuvé la
mise en œuvre de la procédure de transfert d’office dans le domaine public
communal de ces voies, en application des dispositions de l’article L. 318-3 du
code de l’urbanisme.
Les présentes enquêtes publiques y font
légalement suite, en informant plus amplement les intéressés et en leur
permettant d’exprimer leurs contributions.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (voies-privees-domaine-public-communal-rue-raoul@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Bois-Colombes, 15 Rue Charles Duflos, 92277 Bois-Colombes Cedex. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.