Modification n°1 du PLU de la commune de Ventabren - ENQUÊTE PUBLIQUE
Ouvert le 03/06/2019 à 08 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 02/07/2019 à 16 heures 30
Par arrêté n°19_CT2_021 en date du 9 mai 2019, Madame le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de VENTABREN, ayant pour objets :
- Ouverture à l’urbanisation du secteur AU2Hd1 de la ZAC de l’Héritière en AU1H.
- Modification du schéma d’aménagement de l’OAP de secteur n°2 dit « Vignes Longues »
A cet effet, a été désigné par décision n°E19000050/13 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille en date du 9 avril 2019, Monsieur Marcel HUARD en qualité de commissaire enquêteur.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier, intégrant l'avis de l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement, sous format papier et dématérialisé, ainsi qu'un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public : - au siège de l'enquête publique, situé à la Mairie de Ventabren, Service de l’Urbanisme, 17 Grand Rue, 13122 Ventabren, les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 08h00 à 16h30 hors jours fériés (tél. : 04 42 28 90 55).
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales au siège de l'enquête aux dates et heures suivantes :
- Le lundi 3 juin 2019 de 8H00 à 12H00 ;
- Le mardi 11 juin 2019 de 13H30 à 16H30 ;
- Le mercredi 19 juin 2019 de 8H00 à 12H00 ;
- Le jeudi 27 juin 2019 de 8H00 à 12H00 ;
- Le mardi 2 juillet 2019 de 13H30 à 16H30 ;
A l'issue de l'enquête publique, le dossier de modification n°1 du PLU de la Commune de VENTABREN éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis sur ce dernier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, pourra être approuvé par délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, après avis du Conseil Municipal de la Commune de VENTABREN.
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
Siège de l'enquête publique
- Service Urbanisme - commune de Ventabren
- 13122 Ventabren
- www.ventabren.fr
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E19000050/13 du président du Tribunal Administratif de Marseille.
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Service Urbanisme - commune de Ventabren, 13122 Ventabren. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.