Enquête publique portant sur la demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau présentée par la société publique
locale (SPL) Eau du Ponant au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement relative au projet de restructuration de l’usine de production d’eau potable de Pont-Ar-Bled sur la commune de Plouédern, siège de l’enquête publique, afin de sécuriser l’alimentation en eau potable du territoire du pays de Brest-Elorn.
Le projet consiste notamment :
- à construire deux retenues d’eau brutes d’un volume total de 35.000 m³ équivalent au volume nécessaire à l’autonomie d’une journée de fonctionnement moyen de l’usine de production ;
- à déplacer la prise d’eau actuelle en amont, associé à la création d’un nouveau seuil en rivière franchissable dans sa conception ;
- à la construction d’une nouvelle filière de traitement ;
- à la réorganisation et la déconstruction des bâtiments existants
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Plouédern, 1, Rue de la Mairie, 29800 Plouédern. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.