PRÉSENTATION DE LA DEMANDE ET TEXTES RÉGISSANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE EN CAUSE
1 – Présentation générale du demandeur et du projet
Le demandeur
La société VERMILION REP a été créée en 1997 par l’achat des actifs d'ESSO REP en France par le groupe VERMILION ENERGY, groupe canadien de recherche et d'exploitation pétrolière basé à Calgary. Le siège social est situé à Parentis-en-Born. La concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « concession de Cazaux » a été attribuée par décret du 28 mai 1964 à la société Esso Rep pour une durée de 50 ans. La mutation de cette concession au profit de la société Vermilion REP a été autorisée par arrêté ministériel du 26 mai 2008. Par décret du 23 décembre 2010 la validité de la concession de Cazaux a été prolongée jusqu’au 1er janvier 2035. La concession couvre une superficie de 54,9 km sur les communes de La Teste-de-Buch et Gujan-Mestras en Gironde.
Nature du projet
La nouvelle demande, introduite par lettre du 8 juillet 2022, porte sur la réalisation de 8 nouveaux forages de développement sur la commune de La-Teste-de-Buch. L’opérateur souhaite réaliser dans l’idéal deux campagnes de 4 forages sur une période de 10ans. La seconde campagne serait conditionnée aux résultats obtenus lors de la première.
2 – Contexte réglementaire de la demande
Le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain
et à la police des mines et des stockages souterrains prévoit dans son article 3 que les travaux
d’exploitation par forages sont soumis à autorisation.
L’article 6 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 fixe la composition d’un dossier de demande
d’autorisation d’ouverture de travaux miniers d’exploitation.
L’article 13 du décret susvisé prévoit que le préfet soumette la demande d’autorisation à une
enquête publique dans les conditions prévues par le I de l'article R. 122-10 et par les articles R. 123-1
à R. 123-27 du code de l'environnement.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (travaux-exploitation-concession-cazaux@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - La Teste-de-Buch, 1, Esplanade Edmond Doré, 33260 La Teste-de-Buch. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.