Transfert d’office des voies privées ouvertes à la circulation publique - Zone d'activités de Plan de Campagne - Commune de Cabriès.
Ouvert le 05/06/2023 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 23/06/2023 à 16 heures 30
La zone commerciale de Plan de Campagne, implantée sur les
communes de Cabriès et des Pennes-Mirabeau, dispose d’un réseau de voirie
majoritairement composé d’un assemblage de propriétés privées ouvertes à la
circulation publique, ce qui en complexifie la gestion.
Le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 318-3
et R. 318-10, permettent à la Métropole de transférer
d’office sans indemnités dans son domaine public la propriété des voies privées
ouvertes à la circulation publique situées dans les zones d'activités et les
zones commerciales.
Par délibération n° MOB-005-13021/22/CM en date du 15
décembre 2022, le Conseil de la Métropole a décidé de lancer la procédure
de transfert d’office dans le domaine public métropolitain de l’ensemble des
voiries de la zone d’activités commerciales de Plan de Campagne indispensables
au fonctionnement de la zone.
Les objectifs sont les suivants :
-
Permettre à la Métropole de gérer et entretenir
ces voies dans un cadre juridique sécurisé ;
-
Mettre en cohérence la gestion des voies, leur
statut et leur propriété ;
-
Assurer le maintien de l’ouverture à la circulation
publique de ces voies aujourd’hui privées et indispensables au fonctionnement
de la zone ;
-
Permettre le classement de ces voies dans le
domaine public routier métropolitain ;
-
Favoriser une gestion plus durable et
respectueuse de l’environnement.
La présente enquête publique se bornera au transfert des voies privés sises sur la Commune de Cabriès. Les voies concernées sur la Commune des Pennes Mirabeau feront, quant à elles, l’objet d’une procédure ultérieure avec une enquête publique spécifique.
Suite à l'enquête publique, la Métropole ou le Préfet des Bouches-du-Rhône en cas d’opposition, peut prononcer le transfert d’office sans indemnités des voies concernées, lequel vaut classement de celles-ci dans son domaine public et éteint tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés.
Maître d'ouvrage
- Métropole Aix-Marseille-Provence
- 58, Boulevard Charles Livon
- 13567 MARSEILLE CEDEX 02
Certaines opérations envisagées par les collectivités locales requièrent l’organisation d’une enquête publique préalable. C'est notamment le cas de certaines opérations intéressant la voirie telles que le transfert de voies privées dans le domaine public.
Depuis le 1er janvier 2016, cette enquête publique se déroule conformément au code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
En effet, la procédure de transfert d'office est encadrée par les articles L. 318-3 et R. 318-10 du code de l’urbanisme, lesquels renvoient à une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du CRPA, ainsi qu'au respect des dispositions des articles R. 141-4, R. 141-5 et R. 141-7 à R. 141-9 du code de la voirie routière.
Ces différents codes visent la Commune. Cependant, les établissements publics de coopération intercommunale, auxquels sont transférées certaines compétences communales, se substituent aux communes de par la Loi. Le terme de Commune, dans la plupart des articles, doit donc être remplacé par les termes « Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent ». Par ailleurs, le terme "Maire" doit être remplacé par le terme "Président de l'EPCI".
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée à 15 jours, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le lieu d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le lieu d’enquête et désormais par voie numérique.
Autorité organisatrice
- Métropole Aix-Marseille-Provence - Direction de la Voirie - Bassin Ouest
- 58, Boulevard Charles Livon
- 13567 MARSEILLE CEDEX 02
Siège de l'enquête publique
- Mairie de Cabriès
- Place Ange Estève
- 13480 Cabriès
- www.cabries.fr
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Le public pourra émettre des observations :
- En les consignant directement sur le registre papier en commune ;
- En les adressant au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Mairie de Cabriès - Centre Technique Municipal - A l’attention de Monsieur Blanchet - 3256, route de Violési – BP n°1 – 13828 CABRIES, pour être annexées au registre ;
- Par voie électronique sur le présent registre numérique ou par mail à l'adresse suivante [email protected] ;
- En les communiquant au commissaire enquêteur lors des permanences.
Toutes les observations écrites sont annexées au registre.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.
Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public au Centre Technique Municipal de la Mairie de Cabriès - 3256, route de Violési - 13480 CABRIES lors des permanences suivantes :